location - gérance est encore démontré par l'absence de droit au bail conféré au locataire gérant, étant rappelé qu'il n'est pas établi de clientèle distincte pour le fonds partiel ou pour la branche d'activité

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE : Par un contrat à effet du 14 décembre 2007, la société YVES ROCHER FRANCE a donné en location-gérance à la société EVS BEAUTE, dont

Par courrier recommandé daté du 16 janvier 2019 dont le locataire-gérant a accusé réception le 28 novembre 2019, le loueur lui a fait savoir que le contrat de location-gérance était résolu de plein droit

gérance était interdite dans le bail alors que la clause imposant au locataire d'occuper personnellement les lieux n'a pas pour objet de l'empêcher de donner son fonds de commerce en location gérance

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

d'acquérir le fonds de commerce pendant un délai de quatre ans, confirmé par l'avenant au contrat de location-gérance ; qu'il existe une promesse de vente du fonds de commerce donné en location gérance

, - sur l'impossibilité de requalifier le contrat de location gérance en sous location en raison des manquements du locataire gérant, - constater que la requalification du contrat suppose l'analyse

1], en location-gérance à la société [Adresse 1] dont l'associé unique et dirigeant est M.

alors que le fonds donné en location gérance n'a que 61 chambres.

Par contrat du 1er juillet 2016, il a confié la location-gérance de son fonds à la SAS Inaccessible pour une durée de 36 mois à compter du 8 juillet 2016 et se terminant le 7 juillet 2019.

Le bail stipule que la SARL D'ARSINE peut donner son fonds de commerce en location gérance.

en location-gérance à Cyril A... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Saint-Étienne, cet acte ayant été publié le 3 août 2001 ; que la résiliation du contrat de location-gérance a par ailleurs

en location- gérance à Cyril A... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à Saint- Étienne, cet acte ayant été publié le 3 août 2001 ; que la résiliation du contrat de location- gérance a par ailleurs

Ahmed X... soutient que: - le dol est caractérisé par le fait que les époux Z... savaient qu'ils donnaient en location-gérance un fonds de commerce dépourvu de valeur et dont les trois précédents locataires

VALENTIN GOURMET le 19 octobre 2021 et portant congé donné au locataire gérant à effet du 14 mai 2022 ; qu'il en résulte que le délai de préavis de 2 mois fixé en page 4 du contrat de location gérance

de commerce au profit du locataire-gérant, ensuite pour voir résilier le contrat de location-gérance aux torts de la société Yam Yam & Co.

gérance du fonds de commerce d'AED ; que, par acte du 1er mars 2006, la société AED (bailleur) a conclu une location-gérance avec la SARL AED NUTRITION (locataire-gérant) ; qu'AEDN ayant interrompu le

[W] [X] a donné son fonds de commerce de discothèque '[Établissement 1]' situé à [Adresse 4], en location-gérance à la S.A.R.L. Les Bains. Le 30 juin 2010, M.

des murs mais propriétaire de son fonds de commerce, - qu'elle a conclu un contrat de location gérance avec M.

Par contrat du 10 octobre 2016, la société Taxitel a donné en location gérance à M.