CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11e
26 mars 2018
Or, celle-ci se présente comme étant la locataire principale du véhicule.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFIE SAS LOCAWAYc/SAS HME
6270c6052354d9057d9e9268
2 mai 2022
S'agissant des modalités de mise à disposition des véhicules par la société Locaway, il est indiqué : 'La fourniture du ou des véhicules interviendra sous condition de remise par le locataire ou son mandataire
4e chambre civile
662b43c4fe254500083148c0
25 avril 2024
Il apparaît que : - l'appelante ne justifie pas de la non restitution par la locataire du véhicule financé.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616294dadb5ccebfe3f3a67f
11 avril 2013
5.003,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et de 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés solidairement à restituer le véhicule
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c510
22 mai 2008
Elle soutient que les clauses d'exclusion de garantie lui sont inopposables du fait que la vente a été passée entre la société MAN CAMIONS ET BUS et la société UFB LOCABAIL, et qu'elle-même n'est que locataire
1ère Chambre
61629870201c88caf8c4e195
19 mars 2013
locataire le montant des réparations ou de la valeur vénale du véhicule ainsi que le coût de son immobilisation, en cas de dommages causés en l'absence de tiers identifié.
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
d'affaires ; - les prestations d'assurances qu'elle effectue doivent être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes de son activité de mise en relation de propriétaires et locataires
2ème chambre
69673ea5cdc6046d473a384d
13 janvier 2026
conditions générales dont rien ne démontre qu'elles ont été acceptées par le financeur, l'exemplaire de ces conditions générales versé aux débats ne comportant que la seule signature de la société [I] Laï, locataire
Pôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
, locataire et gardienne du véhicule doit être tenue comme responsable des dommages, qu'il ajoute que la clause qui exclut la garantie en cas de conduite du véhicule par une personne non autorisée par
6253cc57bd3db21cbdd8fd0b
23 août 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La SARL LISA était locataire d'un véhicule KIA immatriculé 236 677 assuré par la compagnie d'assurances QBE. INSURANCE LIMITED, ci-après QBE.
6253cc67bd3db21cbdd8fff1
12 décembre 2012
relève en outre que cet avocat a reçu une réponse rapide et précise de la société Hertz, qui n'avait pas été auparavant destinataire d'une quelconque déclaration d'accident de la part de Mme Y..., locataire
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
, d'abord, que l'accident est bien un accident relevant de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, ensuite que dès lors que la présomption de garde de l'instrument du dommage, pesant sur la personne locataire
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
Le loueur loue au locataire un véhicule taxi, muni de l'autorisation et des équipements réglementaires.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdba16e48cfa3807cd1cc03
14 février 2019
La société PR Lift, locataire d'un véhicule auprès de la société Nissan, l'a confié à la société SPVI au mois d'août 2014 à la suite d'une panne.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
qui lui est rattaché -qu'il a été indiqué dans le contrat de location-gérance que le loueur mettait à disposition du locataire un véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 5], pour correspondre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
mais simplement locataires ou utilisatrices ; - elle est fondée à déduire de ses résultats imposables, l'intégralité des dépenses de location de ces véhicules dès lors qu'ils sont indispensables à
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72a
11 août 2022
La Société Autoloc a opposé que le véhicule reste sa propriété et qu'aucune clause du contrat ne l'oblige à céder pour un franc symbolique le véhicule au locataire, dans l'hypothèse d'un sinistre total
Chambre civile section A
696782f0cdc6046d4741ef40
[I] [E] ont porté à la connaissance du concessionnaire Land Rover en charge de la révision qu'ils agissaient pour le compte du locataire de ce véhicule.
2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a51
26 octobre 2017
MARION 'locataire' exerçant une activité de transport sanitaire; sont stipulés : - la location de 2 véhicules : 1 ambulance et 1 véhicule sanitaire léger; - article 3.1 : préalablement à l'entrée en
Page 2 sur 150