Dans des dires échangées au cours de l'expertise, la société locataire a expliqué que l'activité de la société locataire n'avait pu être maintenue que grâce aux efforts que M. R...

, que cela résulte d'un aléa inhérent à ce type d'investissement, et qu'une assurance locative avait été proposée par la société I Sélection.

[R] du 27 novembre 2019, lequel a proposé au locataire de les fournir et poser lui-même. Cette proposition a été refusée de manière injustifiée par les locataires.

* valeur locative partie restaurant: la SCI La Majolane acquiesce à la valeur locative proposée par l'expert qui devra être retenue par la cour.

Sur la valeur locative du bien, la SELARL Pharmacie Z... soutient que si elle ne peut pas exploiter le sous-sol ce n'est pas en raison d'un défaut d'entretien de la part du locataire, mais parce qu'il

* Sur la dette locative Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes

pu être informée dès le 21 février 2018 de ce que les héritiers du locataire auraient officiellement renoncé à la succession, ce que ne disait pas le notaire dans son courrier.

* il ne peut répondre d'agissements violents imputés aux locataires (qui se sont vus privés de l'accès à la piscine et aux machines à laver).

son caractère fautif au défaut de paiement de l'arriéré locatif, . la situation économique de la locataire justifie un report à 20 mois du paiement de l'arriéré locatif dont le décompte n'est pas contesté

n'a pas apuré sa dette locative, que la société locataire ne peut prétendre faire application que d'une partie des termes de la proposition formulée par le bailleur.

, -qu'ils ont pris en charge les frais d'hébergement des locataires lors de la rénovation de la salle de bain, -que les locataires veulent avoir accès aux comptes de la copropriété alors qu'ils ne

[G] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

du 07 Décembre 2016 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015050008 APPELANTE SAS EXCLUSIVE CAPITAL Ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 500 121 355 (NANTERRE) prise

[O] payer la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance de Mme [S], - Condamne Mme [S] à payer la seule somme de 1.180 € au titre de la dette locative,

proposé par l'expert et retenu par le jugement déféré de 2.500 €/m2 P apparaît justifié, sans qu'il y ait lieu de retenir un prix plus élevé, soit pour une surface de 56 m2 P une valeur locative de marché

de payer mais n'épuise pas sa dette locative, soit les causes du commandement et les loyers de décembre 2022 et janvier 2023.

[N] [E] aux fins de constatation ou de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation solidaire à payer une indemnité d'occupation et l'arriéré locatif.

Elle observe qu'au vu de l'état des lieux d'entrée le logement a été remis en très bon état, le bailleur ayant fait réaliser de nombreux travaux avant la prise de possession des lieux, que le locataire

prise en charge par l'assurance.

Le 27 décembre 2018, l'agence GI Méditerranéenne a mis le locataire en demeure de payer un solde de loyers débiteurs de 2 942, 63 euros.