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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f82
1 mars 2004
1 mars 2004
Y..., son concierge, licencié afin de l'entendre expulser du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre après trois mois de préavis et de voir fixer à 458 euros l'indemnité d'occupation due
Source officielle1re chambre 2e section
650d315771dfcd8318201484
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un logement de fonction de 35 m2 ainsi qu'une loge de 6 m2 au sein de la résidence. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
de fonction, dont la société n'avait pas besoin lorsqu'elle bénéficiait des services de Monsieur Z... ; Attendu qu'une telle renonciation à obtenir la restitution d'un logement de fonction tant que
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
24 juillet 2013
De droit constant, le salarié perd son droit au logement de fonction, accessoire du contrat de travail, à l'expiration du préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
22 octobre 2013
logement de fonction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb5
27 mai 2008
27 mai 2008
Y... a réclamé à son employeur : - le versement d'une indemnité mensuelle de 610 € bruts pour couvrir la perte de son avantage en nature ou de lui rechercher un logement de fonction avant le 15 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91999
22 juillet 2014
22 juillet 2014
A compter du 1er septembre 2011, la salariée était affectée aux agences d'Angers et restituait son logement de fonction de Château-Gontier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction
Source officielleChambre Sociale
69e3164fcdc6046d47a7c4ff
9 avril 2026
9 avril 2026
syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice causé par l'absence de rénovation de son logement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030008
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 1er décembre 2004, le CCGPF a attribué un logement de fonction à M. [K] situé à [Localité 8]. Par la suite, Mme [K], épouse de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f64
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Elle bénéficiait d'un logement de fonction, constituant un salaire en nature.
Source officielle11e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d355
12 novembre 2013
12 novembre 2013
[C], alors épouse [S], a elle-même été embauchée le 02 janvier 1999 en qualité d'employée d'immeuble dans cette même copropriété, sans attribution d'un logement de fonction ; Suivant convention définitive
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A a saisi le tribunal administratif " du litige l'opposant à l'administration des domaines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement de fonctions ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C, que son projet consiste en l'aménagement, au sein d'un bâtiment agricole existant, d'un logement de fonction d'une surface d'environ 100 m2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c18184c
13 février 2014
13 février 2014
titre gracieux, un logement de fonction de type F4, situé [Adresse 5].
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd88458
7 mars 2006
7 mars 2006
Il fait valoir que le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent, qu'au surplus, le logement constituant un logement de fonction, seul le conseil des prud'hommes est compétent, que la
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
de fonction, aux motifs que "la valeur d'occupation de ce logement de fonction accessoire au contrat de travail doit être déterminée par référence aux règles qui régissent celui-ci et non par référence
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a99
4 octobre 2007
4 octobre 2007
X... est salariée du syndicat des copropriétaires du 15 rue de l'Université en qualité de gardienne depuis juillet 1978 ; qu'aux termes de son contrat de travail elle occupe un logement de fonction de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officiellePage 2 sur 834