Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la portée des dispositions de la Convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), de l'article 4-1°, alinéa b, du règlement n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, des articles 40 et 114 du code de procédure

européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

, qu'à ce titre, en vertu de l'article 5 du règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le droit belge est applicable dès

à la suite de l'article 5 du règlement (CE) no 593/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (¿ règlement Rome I') suivant lequel "

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), de 14 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L'article 3 Liberté de choix, paragraphe premier, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », dispose

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, la société ALLIANZ demande : A vu des articles 3 et 10 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, de la Convention de Rome sur la loi applicable

applicable à la relation contractuelle est la loi anglaise - subsidiairement la loi des Iles caïmans ; de façon infiniment subsidiaire, la loi philippine, et de condamner [R] [A] [J] à lui verser la somme

demandes présentées sont dépourvues de fondement ; que l'appelant ne justifie pas le préjudice allégué ; Considérant aux termes de l'article 2 de la convention de Rome en date du 19 juin 1980 sur la loi

Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

applicable à la relation contractuelle est la loi anglaise - subsidiairement la loi des Iles caïmans ; de façon infiniment subsidiaire, la loi espagnole, et de condamner [M] [W] à lui verser la somme

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 3 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit

Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Vu le règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008