française, demeurant [Adresse 15] ; Tous ayants-droits de leur mère Feue [EC] [FA], née le 18 août 1940 à [Localité 13], mariée le 2 juillet 1960 à [Localité 13] avec [BL] [OW] [EX], décédée le 2

1966 à juillet 1969.

n°73-42 du 9 janvier 1973 remplaçant la loi du 28 juillet 1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du

196] Mme [GD] [YF] née le [Date naissance 27] 1960 à Nabeul (Tunisie) Central Prado bât.

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

, demeurant à... ; 2. 6- Mademoiselle Anne Marie Y..., née le 4 juillet 1965 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... ... ; 2. 7- Monsieur Vincent Y..., né le 31 décembre 1966 à Omoa, de nationalité

du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années 1963 à 1964 ; - la persistance de troubles anxieux

255] Mme [GG] [OE] née le [Date naissance 8] 1958 à PORTO (PORTUGAL) [Adresse 64] [Localité 185] Mme [FY] [VA] née le [Date naissance 45] 1960 à TUNIS (TUNISIE) [Adresse 196] [Localité 295

Joseph X...a été, au sein de la congrégation des Frères de Saint-Gabriel dont le siège est situé à Nantes (44), postulant du 4 septembre 1964 au 5 mai 1965, puis novice du 6 mai 1965 au 6 août 1966.

constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE Madame [RV] [SX] née le [Date naissance 32] 1942 à [Localité 208] (13), demeurant [Adresse

du 10 juillet 1965 ; le projet a été présenté lors d'une pré-réunion mais M.

du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967 : les copropriétaires n'ont pas pu voter par correspondance.

[OO] [MK] né le 19 Juillet 1961 à [Localité 317] (Suisse) (6924) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 192] Monsieur [CM] [GM] né le 07 Décembre 1951 à [Localité 321] de nationalité

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

à [Adresse 136] ; Mme [MN] [H], née le [Date naissance 68] 1968 ; Mme [AR] [JO] épouse [A], née le [Date naissance 44] 1965, de nationalité française, demeurant à [Adresse 136] 3 - Mme [OD] [

[ZB] [EU] né le [Date naissance 39] 1975 à [Localité 301] [Adresse 232] [Localité 196] Mme [TG] [JT] née le [Date naissance 78] 1962 à [Localité 297] [Adresse 64] [Localité 172] Mme [EB] [CB

du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 4 avril 2000, du décret du 1er mars 2007, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, de : - les juger bien fondés

[D] [H], [DF], [X] [H] né le 13 janvier 1960 à [Localité 7], de nationalité française, pêcheur, BP 365 Fare [Localité 5], Fare, vini 87262453, (souche [AS] [K] [Z]) ; Représenté par Me Mathieu PASSERAT

331] [Adresse 266] [Localité 62] Mme [OK] [DS] née le [Date naissance 28] 1967 à [Localité 320] [Adresse 46] [Localité 203] Mme [KA] [VN] née le [Date naissance 84] 1961 à [Localité 205]