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45 résultats pour « loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'y pas lieu à réduction de l'indemnité des frais de remploi dès lors que « l'âge du preneur ne permet pas d'exclure sa réinstallation ».

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

contributive au loyer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [Y] C/ Association EXTRA BALLE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

relative à un contrat non qualifié Affaire : [O] [D] C/ SELARL EKIP' SA CLINIQUE [9] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f04

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Hassan X... né le 27 Juin 1966 de nationalité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [I] [K] né le 13 Juin 1969 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas ROUSSEAU de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte authentique du 3 décembre 2024, dans le cadre d'une vente amiable autorisée par le juge de l'exécution, Mme [S] [J] a vendu les lots litigieux à la SCI LM19.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° ,pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05580

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5de955548e0aba4901e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [Y] Mme [X] [F] - intervention forcée - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00481_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme A B, née le 27 avril 1964, de nationalité arménienne, a effectué un premier séjour en France, entre décembre 2008 et octobre 2012.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Lors d'une nouvelle navigation, le 23 octobre 2017, et en cliquant sur l'onglet 'qui nous sommes' l'huissier a pu prendre connaissance du texte suivant : ' LA LITERIE DU BAB EXISTE DEPUIS 1964 MAISON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a7a1dbfbd5d79cd684

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKNN Jugement (N°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

entretien, il a été relaté plusieurs faits qui mettaient en cause Madame [T] [L].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

EDENRED FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 393 365 135 [Adresse 5] [Localité 26] et S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb58f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas applicable aux baux commerciaux, ' s'agissant du préjudice moral, les époux [S] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice actuel et certain, ni celle d'une faute

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389647

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, la violation d'un cahier des charges d'un lotissement est notamment susceptible de constituer le caractère manifestement illicite d'un tel trouble.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle

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