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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb8
20 février 2017
Pierre X...et Mme Anne Y...épouse X..., ci-après les époux X..., intimés, demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de l'article 1147 du code civil, des articles
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
du 31 décembre 1975.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
Sur le droit au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 : 2.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; le département des Yvelines était informé dès le 5 février 2015 de son intervention sur le chantier, soit avant même le commencement des travaux ; en la considérant
6253c9d5bd3db21cbdd89539
13 novembre 2007
COLAS SUD-OUEST demande la condamnation de la SCI HSG à lui payer la somme de 25.150,15 € avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 outre la somme
6253c94ebd3db21cbdd87e74
27 mars 2006
La société SOMEPLAC conclut à la confirmation en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et subsidiairement en application de l'article 1382 du code civil en soutenant que connaissant
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
1975 s'appliquent lorsque le bailleur a l'intention de vendre par lots plus de dix logements, vacants ou occupés, dans un même immeuble, - l'article 10 I alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 institue
6253cc27bd3db21cbdd8f487
24 janvier 2012
L'appelante conteste d'abord les manquements qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
3e chambre civile
696a366dcdc6046d4785ad64
15 janvier 2026
Se plaignant d'impayés, la SAS Sodai a, par acte d'huissier de justice du 28 mai 2017, assigné la SCI Est West en paiement sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975.
6253c9d1bd3db21cbdd89498
13 juin 2007
Franck B... pour obtenir, sous le visa des articles 3, 12, 14.1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 18 et 20 de la loi du 3 janvier 1997, leur condamnation in solidum à lui payer la somme
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; -le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 3
6163667c530fe82387bcdb2d
3 février 2011
Par acte du 7 décembre 2004, la société Valmy SAS a notifié une offre de vente aux époux [F] sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, les faisant bénéficier d'un droit de préemption
Pôle 1 - Chambre 3
6163a7a99e14e201140bd980
18 mai 2010
La société ERC a fait délivrer le 8 juin 2009 à la société CHANIN une sommation de lui fournir la garantie légale de paiement prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 qui est restée sans effet
Pôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d322
20 janvier 2011
Les époux [R], demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2010, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, au visa de l'article 10 de la loi du 31
Chambre Commerciale
61609215db7ff645d856654f
27 mars 2014
du 31 décembre 1975 alors qu'aucun contrat n'a été conclu avec la société MAISON DAUPHINE SAVOIE et dès lors, c'est sans cause légitime que celle ci a adressé aux consorts [L] ' [R] un appel de fonds
6253ca80bd3db21cbdd8b32a
1 avril 2008
du 31 décembre 1975, et les articles 1382 et 1383 du code civil, la preuve d' une faute n' est pas rapportée, ni le lien de causalité.
6253c85dbd3db21cbdd85119
2 mai 2000
de la loi du 31 décembre 1975 avec intérêts de droit à compter du 8 août 1995, -plus subsidiairement, condamner la société EXPANSION 60 à lui payer la somme de 247.591,80 F sur le fondement des dispositions
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
Après avoir rappelé les dispositions applicables en matière de validité du cautionnement flotte litigieux au regard de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 (pages 25 à 26), puis analysé au regard
4e chambre
5fdac14e6cfd615349ab83af
27 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2017, les sociétés Hesus (SAS) et Extract Ecoterres (SAS) demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975, et en particulier ses articles 14
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