La loi du 31 décembre 1957, qui attribue aux juridictions de l'ordre judiciaire une compétence exclusive pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature

n°57-1424 du 31 décembre 1957.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

) [CB] [BD] née le [Date naissance 28] 1955 à [Localité 157] [Adresse 31] [Localité 43] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [DE] [ZH] née le [Date naissance 72] 1963 à

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

] [Localité 154] Monsieur [GB] [RY] né le 05 Décembre 1944 à [Localité 318] de nationalité Française [Adresse 303] [Localité 165] Monsieur [PZ] [HG] né le 18 Juillet 1953 à [Localité 226]

Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 6] 1959 à , demeurant [Adresse 8] Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 5] 1951, demeurant [Adresse 9] Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 4] 1955,

Française, demeurant [Adresse 20] Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 21] 1950 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 22] 1952 à

1957, et le 31 décembre 1959 a été publié, il précise n'avoir encore reçu aucune réponse à ce sujet.

31 mars 2009 - du lot [E] à compter du 22 juin 2009 - du lot [J] à compter du 31 mars 2009 - du lot [U] à compter du 31 mars 2009 - du lot [YP] à compter du 21 juin 2009 - du lot [AC] à compter du

[Localité 247] Madame [BM] [I] née le [Date naissance 30] 1955 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 272] [Localité 258] Madame [IH] [T] née le [Date naissance 199] 1954

de nationalité Française né le 21 Décembre 1937 à TOULOUSE (31000) Profession : Retraité, demeurant...-92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [JA] [BJ] épouse [TD] née le 10 Mars 1957 à [Localité 228] [Adresse 83] [Localité 31] Ayant pour avocat postulant

né le 26 septembre 1954 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert AA... né le 12 décembre 1957 à AGEN (47) ... 47230 VIANNE Jean-Claude BB...

LES COINS D'AZUR, [Adresse 125], Monsieur [NO] [ST] [UY] né le [Date naissance 48] 1914 à [Localité 86], demeurant [Adresse 116] Madame [SW] [PO] [UY] née le [Date naissance 31] 1947 à [Localité

[IC] [MB], né le [Date naissance 108] 1951 à [Localité 260], de nationalité française, demeurant à [Adresse 190] ; 8 - Mme [TC] [MB], née le [Date naissance 31] 1950 à [Localité 260], de nationalité

Le 13 mars 1961 a été déposé au rang des minutes de Maître [HB] un testament olographe daté du 17 décembre 1958 par lequel [BK] [MS] léguait tous ses biens à son époux.

Vu : - l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 28] [Localité 21] Monsieur [I] [G] né le 27 décembre 1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 20]

à [Localité 336] [Adresse 119] [Localité 203] Mme [TC] [E] née le [Date naissance 24] 1954 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) [Adresse 91] [Localité 171] Mme [WZ] [I] née le [Date naissance 77] 1958