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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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9 janvier 2014
Y..., au motif que son acte de naissance, dressé le 15 mai 2007, sur jugement supplétif Comorien du 4 avril 2007, était sans effet sur sa nationalité dès lors qu'il avait été rendu postérieurement à sa
Pôle 6 - Chambre 3
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26 avril 2011
, 1986 et 1994, et en qualité de directeur de production à Eco vidéo du 15 au 30 janvier 1985 et du 4 au 14 février 1985.
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23 juin 2008
La SA MESSIER-DOWTY réplique que sur la période de décembre 1971 à mai 1985 M.
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765
17e Chambre B
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3 novembre 2016
au 31 mai 1983 à [Localité 2] (Cameroun) 'du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 à [Localité 3] (Rwanda) 'du 10 août 1984 au 14 septembre 1985 à [Localité 4] (Soudan).
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12 septembre 2007
Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 3 mars 1994 et d'un arrêt du 20 décembre 2000 sur l'appel d'un jugement du 9 mai 1984, d'un jugement du 30 janvier 1985, d'un jugement du 23 mars 1987
TARIFICATION
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5 avril 2024
par l'INSEE et annexés au projet de loi de finances pour 1988, l'établissement de la société [7] comprenait, postérieurement à la cession d'actifs, environ 2000 salariés au 1er janvier 1986, - que ce
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23 octobre 2007
Alain X... a subi deux interventions à c œ ur ouvert au début de l'année 1980 et au début de l'année 1981 ayant nécessité des transfusions sanguines, soit au moins 4 culots globulaires en 1980 et en 1981
Pôle 5 - Chambre 1
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16 février 2011
[Adresse 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Vincent LOIR, avocat au barreau de Paris, toque : E874 LA SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES
Chambre 4-6
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17 janvier 2025
Il mentionne avoir été désigné par la CFDT pour tenir les bureaux de vote lors des élections des délégués du personnel de septembre 1979 et avoir été élu membre du CHSCT de 1980 à 1982.
18e Chambre B
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23 mai 2014
de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - déclarer irrecevables les demandes des salariés dont les contrats de travail ont été rompus avant le 21 décembre 1982 (date de l'assemblée
Pôle 4 - Chambre 4
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5 février 2013
du 6 juillet 1989 'moyennant' un loyer trimestriel de 231, 86 euros charges comprises à compter du jugement, - a rejeté 'pour le surplus', - condamné Mme [J] à payer à Mme [D] une somme de 600 euros
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23 novembre 2004
Telmino la somme de 100 000 francs au taux de 12,15 % remboursable en 28 ,ch,ances trimestrielles du 5 juin 1980 au 5 mars 1987, que par acte du m^me jour (6 mars 1980), Monsieur Y..., Manuel X... et Monsieur
Pôle 2 - Chambre 2
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10 septembre 2010
Vu les dernières conclusions déposées le : - 13 avril 2010 par la Fédération Catalane de Rugby qui, au visa de la loi du 1er juillet 1901, des articles 1134 et 1184 du Code Civil, des articles 11 et
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
1983 n'est entré en vigueur au plus tôt que le 2 novembre 1984 ; les bons émis jusqu'en 1980 (bons à 5 ans) et en 1982 (bons à 3 ans) n'étaient donc pas concernés par cette obligation ; - les bons
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
1984 ; le jugement est entaché d’une inexactitude matérielle manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
En l'espèce, que Monsieur [L] [J] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en
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13 mars 2008
La SCI a interjeté appel des jugements des 4 juillet 1985 et 28 novembre 1986.
Chambre des Terres
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23 octobre 2025
[XA] [KA] [E]-[OX] s'opposait à la requête et demandait la révision du jugement du 4 novembre 1981. Mme [PG] [CU], M.
2ème Chambre B
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6 avril 2023
l'ayant réintégrée dans la nationalité, enregistrée à la suite du jugement du tribunal de grande instance du Havre du 12 septembre 1991, ce qui fait qu'elle n'était pas française lors la naissance de
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