CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa1
22 mars 2021
Par conséquent, concernant la recevabilité de cette action, le moyen tiré d'un défaut de qualité à se prévaloir du bénéfice de l'article 14-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 doit être écarté et
8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
L'appelante fait notamment valoir au soutien de son appel que': Sur le paiement de ses factures : L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
sa demande de paiement direct, en méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, dès lors que l'acte spécial modificatif DC4 du
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 69-558 du 6 juin 1969 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d6
11 juillet 2025
[D] [E], grand-père maternel présumé, a acquis la nationalité française le 13 juin 1977, jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 10 de la loi n°
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda674
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023, la société RPS demande, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1113 et 1336 du code civil et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.MOTIFS DE LA DECISIONL'article 297 du code civil applicable en la cause et issu de la loi
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
6253c854bd3db21cbdd84efe
24 janvier 2000
outre constant que ces établissements participent à des actions de prévention et de lutte contre le SiDA, correspondant aux actions sociales et médico-sociales telles que définies à l'article 1er de la loi
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb6
27 octobre 2022
de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Créteil du 17 mars 2021, condamné la société Sarélia à une nouvelle astreinte provisoire de 75
6253c88cbd3db21cbdd85968
18 octobre 2001
, et en a encore; elle conclut à l a confirmation de la décision et sollicite pour ses frais irrépétibles une somme de 23 720F; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 3 in fine de la Loi
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5d
28 janvier 2025
Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juillet 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société DMA Armatures Aquitaine demande à la cour de : Vu la loi
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L 441-9 et D 441-5 du code de commerce, Vu la loi
6253c85dbd3db21cbdd85119
2 mai 2000
relatif au traitement à la chaux des parkings ainsi que la scarification, le compactage et le nivellement"; Considérant qu'une telle opération constitue une sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8d85bbe450008b2cce0
11 janvier 2024
les interventions d'entreprises tierces ne lui étant pas opposables et que la contestation de créance du 15 mars 2019 n'a jamais évoqué le chantier objet du présent litige. *** L'article 6 de la loi
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f002160f
22 octobre 2025
septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : Déboute la société Slam de sa demande de condamnation à l'égard de la société du [Adresse 6] sur le fondement de l'article 14-4 de la loi
Page 2 sur 529