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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9c
3 juillet 2025
Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a, notamment : ' ordonné la vente forcée, en un lot
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
a retenu qu'il s'agit d'une nouvelle demande se rapportant non plus à des lots analysés en bloc mais à l'égard d'un lot unique, ces deux actions ayant en outre des conséquences différentes sur la réduction
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f6
9 avril 2025
De même en cas de réunion de plusieurs lots pour former un lot unique, l'acte modificatif attribuera à ce dernier un nouveau lot, toutefois, la réunion de plusieurs lots en un lot unique ne pourra avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le lot n° 602 a été revendu en l'état et est dès lors éligible au dispositif de la TVA sur la
1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c7063793
15 octobre 2025
magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Thierry SILHOL, magistrat régulièrement empêché, assistée de Céline PERRIN, Greffier, greffier, lors
Pôle 1 - Chambre 10
69cf57d9cdc6046d47f32c6d
2 avril 2026
Greffier, lors des débats : M.
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
L'U.I.F a proposé la signature d'un bail unique pour les deux appartements. L'U.I.F expose que les époux X... n'ont donné suite ni à cette proposition ni à l'offre de vente.
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
immobilier, situé à Caromb, que la société Semsa a acquis le 6 octobre 2016, était composé d'une maison à usage d'habitation avec un jardin d'agrément clôturé et une piscine attenante et constituait un lot
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
terrasse et de balcons qui relèvent des parties communes ; les requérants ont acquis deux appartements, justifiant ainsi l'obtention d'un prix plus avantageux que s'ils avaient fait l'acquisition d'un lot
1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
numéro 4 et 5) et 1er avril 2016(lot numéro 6) - avec l'association DB Chasse sur la forêt domaniale du temple 19 octobre 2015 (lot numéro 1), -avec Monsieur [K] [C] portant sur le lot unique de la
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
se trouvent plus amplement détaillés et décrits au cahier des conditions de vente, - fixé la date d'adjudication au jeudi 11 décembre 2014 à 11 heures, - rappelé que l'adjudication aurait lieu en un lot
Pôle 1 - Chambre 3
5fca59253ed1312d7d6c9c6e
18 novembre 2020
Il en résulte que la circonstance que le plancher soit inclus dans le lot unique des appelants portant à la fois sur le rez-de-chaussée et le sous-sol est sans incidence sur la consistance des parties
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
de l'article L. 137-2 du code de la consommation la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM de Paris et d'Ile de France est prescrite, - annuler l'adjudication le 12 décembre 2013 en un lot
Chambre 1-8
651e5311a81daa831884f399
4 octobre 2023
à usage de caves, débarras, magasin et appartements, le bâtiment annexe, dit bloc B, faisant quant à lui l'objet du lot unique n° 14 à usage d'entrepôt.
6253cafbbd3db21cbdd8c960
14 octobre 2008
2000 et 06 juillet 2000, qu'il est apparu que le Préfet des Hautes-Alpes avait à plusieurs reprises exprimé des réserves sur la constructibilité de la zone en cause et sur la possibilité de diviser un lot
6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
A l'audience, Maître [V] a porté les enchères à la somme de 550 000 euros qui n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi.
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été évincée irrégulièrement du marché public de travaux d'isolation dès lors que son offre était exempte d'irrégularité ; - le cahier des clauses techniques particulières
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
que le réseau pneumatique objet du contrat n'est ni un ouvrage ni un élément d'équipement au sens de de l'article 1792 du code civil, que les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage
6538b3fe7ffc2c8318ee00c1
24 octobre 2023
La SCI Chrstoine invoque que jusqu'en 2021, l'appartement du quatrième étage et celui du cinquième formaient un lot unique de la copropriété du [Adresse 2] à [Localité 4].
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