AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e18
18 novembre 1999
18 novembre 1999
un testament olographe en date du 10 octobre 1983 par lequel elle a légué tous ses biens meubles et immeubles à : "1 = La recherche médical institut Pasteur 2 = à l'institut de Villejuif pour la lutte
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Chambre commerciale
5fd96428a656ff4f639ca6e5
11 février 2020
11 février 2020
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SAS [Y] [O] a pour activité la fabrication et la vente de chaussures de luxe ; son président et associé majoritaire est Monsieur [Y] [O]
Source officielle