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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88067
28 février 2006
la médecine libérale conventionnelle n'ayant pas à répondre aux lois du marché et le médecin libéral n'étant pas tenu de se soumettre au régime conventionnel.
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
A compter de cette date elle était victime d'un médecin libéral qui la contraignait à obéir à un ordre illicite ne garantissant pas la sécurité du patient par l'utilisation d'un coloscope jugé défectueux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
Il résulte des termes mêmes de la loi que les rémunérations exonérées en application de l'article 151 ter s'entendent de celles versées aux médecins libéraux et à leurs remplaçants, lorsqu'ils sont installés
Juge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Argaignon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 août 2025 ; 2°) d’appeler en cause le docteur D..., médecin libéral ; 3°
Pôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
SUR CE , LA COUR, - Sur le régime d'affiliation Conformément à l'article L.722-1 du code le sécurité sociale, les médecins libéraux conventionnés sont obligatoirement affiliés au régime des praticiens
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
radiologie, ainsi que le prévoient les articles L. 6114-1 et suivants du code de la santé publique, et de signature d'un contrat tripartite entre l'établissement, l'agence régionale de santé et les médecins
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
libéral dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert médical, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin
6253c8aebd3db21cbdd85f21
13 février 2002
appel de cette décision le 29 décembre 2000, exposant les faits suivants : - Compte tenu de l'ampleur des dettes qu'ils avaient contractées tant à titre personnel que dans le cadre de l'activité de médecin
6253cde7bd3db21cbdd94ea7
21 juin 2021
FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 24 juillet 1979, Madame [F] [E] informait la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) de son exercice en médecine libérale à compter du 6 août 1979
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
ne sont pas tous facturables, à la différence de ceux effectués par les médecins de l’hôpital à titre libéral.
Chambre 4 SB
64a7afc73bcaf505db6964f2
6 juillet 2023
Au soutien de son appel, Mme [T] rappelle qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 15 mars 2020 suite à une contamination au Covid dans le cadre de son activité de médecin libéral ; que
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0985ca6d8d0f8ef6845
24 avril 2023
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 septembre 2018, Mme [B] [M], médecin libéral, a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap à une contrainte décernée par l'URSSAF
Chambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7b8
4 octobre 2024
plannings par la SARL Korian Le Golfe en juillet 2019 portant ainsi atteinte à l'organisation de sa vie familiale et à l'exercice, parallèlement à ses fonctions dans la clinique, de son activité de médecin-libéral
Chambre civile section A
6972101ccdc6046d473c4caf
20 janvier 2026
SOCIETE DE GESTION POUR LA MEDECINE LIBERALE (S.G.M.L) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] S.A.R.L.
6253ca6bbd3db21cbdd8af9c
19 février 2008
L'âge de Samy, 16 ans et demi, ne justifie pas qu'il soit confié à sa mère qui serait plus disponible en travaillant à trois quarts de temps alors que le père est médecin libéral.
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