Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la collectivité n'a toujours pas exécuté le jugement.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

La commune soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 à 12 h 00.

Que le premier juge a fait une exacte interprétation des articles L. 743-1, L. 743-9 et L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant qu'aucune disposition légale

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mars 2022, par une ordonnance en date du 1er février 2022.

Aucune irrégularité du jugement attaqué ne saurait donc être retenue.

, d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) à titre subsidiaire

Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; d'une part, c'est à tort que le tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

que la SA Intramar n'a pas émis de procédure d'appel d'offres au sens du droit des marchés publics ; - juger que la mise en concurrence opérée par la SA Intramar relève des dispositions de droit civil

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, qui constitue un arrêt de règlement, est entaché d'erreur de droit ; - ils n'ont pas reçu la proposition de rectification préalablement à la mise en recouvrement

Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel incident dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; c'est à tort que le tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès de la propriété

Toutefois, ce moyen, exclusivement soulevé dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, qui n'est pas accompagné de précisions et étayé par les pièces du dossier ne peut être

Ces motifs ont permis à la société requérante de comprendre les motifs pour lesquels les premiers juges ont écarté ce moyen.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.