Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, LA BANQUE PRIVEE EUROPEENNE, (venant aux droits de la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié

hypothécaire qui pourrait être la résultante d'une mise en oeuvre de cette garantie en cas de défaillance du débiteur.

DE NARBONNE N° RG 14/01818 APPELANT : Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] - en son nom personnel et en qualité d'ayant droit

[X], décision aux termes de laquelle ce magistrat a notamment : - ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 19 Juin 2020, volume 2020 V n°185 sur les droits

Au chapitre « Situation hypothécaire », il était précisé : « Un renseignement sommaire hors formalités délivré le 29 mai 2002 du chef du vendeur et des précédents propriétaires révèle une inscription hypothécaire

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandataire liquidateur a maintenu sa position en soutenant que nonobstant l'ouverture de la procédure le créancier hypothécaire devait renouveler son

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandataire liquidateur a maintenu sa position en soutenant que nonobstant l'ouverture de la procédure le créancier hypothécaire devait renouveler son

La société Bank of China, société de droit chinois, est une institution financière agissant en France par l'intermédiaire, notamment, de sa succursale parisienne.

-ordonné la radiation des inscriptions hypothécaires prises au profit des intéressés -condamné Madame Christine X... à payer aux époux A...

Le 26 mai 2003, la SODEMA a déclaré sa créance à titre hypothécaire de 1. 097. 365, 50 € au passif de la SCI N. A.

hypothécaires de la société Gefinor alors, d'une part, qu'elle connaissait l'existence de ces droits comme ayant été expressément mentionnés dans l'acte auquel elle était partie et que, d'autre part,

de l'affectation du prix de vente de l'immeuble indivis entre les créanciers hypothécaires.

En exécution de ces engagements, la SA CAIXABANK CGIB a procédé à deux inscriptions hypothécaires : [* les 20 Mars et 04 Juin 1991 vol 91 V n° 835 et 1619, *] le 25 Février 1993 vol 93 V n° 631.

n'a pas produit ses créances dans le cadre de la liquidation judiciaire et est, en conséquence, déchue de tout droit au titre de cette inscription hypothécaire : il s'engage à obtenir la mainlevée de

Elle considère donc que c'est à bon droit que le premier juge a maintenu sa décision de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance désormais pendante devant la cour d'appel de Luxembourg,

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 19ème venant aux droit de Monsieur le Trésorier Principal de Paris 19-2 [Adresse 3] [Localité 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 7 mars

Retenant essentiellement que : - le créancier titulaire d'une inscription hypothécaire a, en cas de vente du bien immobilier, l'obligation de renouveler cette inscription jusqu'à la consignation du

de l'AGIR envers le CIAL à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs, il était expressément convenu que les cautions ne contractaient aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions

hypothécaires de la société Gefinor alors, d'une part, qu'elle connaissait l'existence de ces droits comme ayant été expressément mentionnés dans l'acte auquel elle était partie et que, d'autre part,

[V] [M], la société Grimonaux s'est à son tour portée caution hypothécaire à l'égard de ce dernier, Cet acte mentionne en page 2 les factures pour lesquelles M.