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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e260
2 juillet 2025
Madame [J] répond qu'elle a pris ses fonctions le 9 mars 2020 et a signé son contrat de travail le 10 mars et qu'il n'y a donc pas eu de période d'essai, laquelle est nulle.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
Il était stipulé une période d'essai de trois mois renouvelables.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
La rupture de la période d'essai ayant eu lieu après l'expiration de la période d'essai, elle doit être qualifiée de licenciement. Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b22
15 octobre 2024
Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
Son contrat était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
[O] soutient, en premier lieu, que sa période d'essai ne se justifiait pas puisque la société avait pu se convaincre antérieurement de ses capacités professionnelles ; que cette période d'essai est, par
6253ca6bbd3db21cbdd8afb1
21 mars 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2006, l'ASSOCIATION GEMLOG 69 a notifié à Monsieur Y... sa décision de rompre sa période d'essai.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4a
9 janvier 2025
Et il précise que " ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. " Il résulte de ce texte que, durant la période d'essai : - l'application des règles relatives à la rupture
6253cb45bd3db21cbdd8d392
1 avril 2010
La société Harry Winston a mis fin au contrat de travail pendant la première partie de la période d'essai soit à compter du 25 juin 2001.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0db7c25a97f0381f4f16
17 décembre 2014
stipule que celui-ci 'ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.
6253c9e7bd3db21cbdd89893
16 novembre 2007
2 de la convention collective nationale des transports routiers fixe quant à elle la durée de la période d'essai à un mois ; La SARL DEMENAGEMENTS PRUDENT soutient que la durée de la période d'essai
CHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
d'essai par la société Benedetti est à la fois irrégulière et abusive, - dire et juger que la rupture de sa période d'essai est intervenue pendant la période de protection liée à son accident du travail
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
[M] estime que la rupture de la période d'essai notifiée le 24 aout 2020 , soit 10 jours après le renouvellement de la période d'essai de deux mois, est manifestement abusive en ce que : - la convention
11e chambre
603690ac18dd933375dc96b5
1 octobre 2015
d'essai ; Considérant que le renouvellement de la période d'essai n'étant pas opposable au salarié, celle-ci n'a pas été régulièrement interrompue le 2 juillet 2010 ; Considérant qu'il sera fait
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
travail en rompant la période d'essai.
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
6253cc81bd3db21cbdd904fd
2 avril 2013
Il était prévu une période d'essai de deux mois.
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
Par lettre du 16 novembre 2017, l'employeur a indiqué mettre fin à la période d'essai et précisé que la salariée cesserait ses fonctions à l'expiration du délai de prévenance de 2 semaines, soit le 30
6253ccc6bd3db21cbdd913da
8 avril 2014
d'essai est d'un mois sans aucune indication la faisant débuter à la date d'agrément du salarié par la Préfecture de sorte que la période d'essai a nécessairement débuté à la date d'effet du contrat de
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac9717
6 septembre 2011
d'essai; que la suspension du contrat de travail entraînait la suspension de la période d'essai; que la période d'essai est destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail ; que Mme [G]
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