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2 319 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e260

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [J] répond qu'elle a pris ses fonctions le 9 mars 2020 et a signé son contrat de travail le 10 mars et qu'il n'y a donc pas eu de période d'essai, laquelle est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef23

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Il était stipulé une période d'essai de trois mois renouvelables.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La rupture de la période d'essai ayant eu lieu après l'expiration de la période d'essai, elle doit être qualifiée de licenciement. Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01103_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Son contrat était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda800

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] soutient, en premier lieu, que sa période d'essai ne se justifiait pas puisque la société avait pu se convaincre antérieurement de ses capacités professionnelles ; que cette période d'essai est, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2006, l'ASSOCIATION GEMLOG 69 a notifié à Monsieur Y... sa décision de rompre sa période d'essai.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et il précise que " ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. " Il résulte de ce texte que, durant la période d'essai : - l'application des règles relatives à la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d392

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

La société Harry Winston a mis fin au contrat de travail pendant la première partie de la période d'essai soit à compter du 25 juin 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db7c25a97f0381f4f16

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

stipule que celui-ci 'ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89893

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

2 de la convention collective nationale des transports routiers fixe quant à elle la durée de la période d'essai à un mois ; La SARL DEMENAGEMENTS PRUDENT soutient que la durée de la période d'essai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66053bbd03a05db965261

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'essai par la société Benedetti est à la fois irrégulière et abusive, - dire et juger que la rupture de sa période d'essai est intervenue pendant la période de protection liée à son accident du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] estime que la rupture de la période d'essai notifiée le 24 aout 2020 , soit 10 jours après le renouvellement de la période d'essai de deux mois, est manifestement abusive en ce que : - la convention

Source officielle
CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

d'essai ; Considérant que le renouvellement de la période d'essai n'étant pas opposable au salarié, celle-ci n'a pas été régulièrement interrompue le 2 juillet 2010 ; Considérant qu'il sera fait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

travail en rompant la période d'essai.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a63

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fd

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il était prévu une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 16 novembre 2017, l'employeur a indiqué mettre fin à la période d'essai et précisé que la salariée cesserait ses fonctions à l'expiration du délai de prévenance de 2 semaines, soit le 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913da

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

d'essai est d'un mois sans aucune indication la faisant débuter à la date d'agrément du salarié par la Préfecture de sorte que la période d'essai a nécessairement débuté à la date d'effet du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2e81886c8c1bac9717

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

d'essai; que la suspension du contrat de travail entraînait la suspension de la période d'essai; que la période d'essai est destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail ; que Mme [G]

Source officielle

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