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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad2
16 juin 2015
Par courrier du 20 mars 2014, le curateur de l'intéressée sollicitait du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes l'autorisation de signer, au nom de la majeure protégée, l'acte d'acquiescement
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
protégée.
6253cc80bd3db21cbdd904c2
2 avril 2013
Selon lettre postée le 03 décembre 2012, la majeure protégée a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 novembre 2012.
6253ccfebd3db21cbdd91f2a
27 janvier 2015
Convoquées pour audition par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Rennes, ni la majeure protégée, ni la tutrice ne se présentaient.
6253cd3abd3db21cbdd92aba
10 novembre 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
6253ccc1bd3db21cbdd912c0
18 mars 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.
6253cd05bd3db21cbdd9208e
24 février 2015
et non sur un compte ouvert au nom de Brigitte X....
6253ccdcbd3db21cbdd91886
24 juin 2014
Selon ordonnance en date du 25 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a fixé la résidence de la majeure protégée au CHU la Tauvrais.
6253ccf3bd3db21cbdd91cfc
18 novembre 2014
protégée non comparante Monsieur Christophe Z... ... 44840 LES SORINIERES non comparant Monsieur Pascal Z... ... 44190 BOUSSAY comparant Madame Rosa Anna A... 9 ... 44210 PORNIC non comparante
6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
Madame Éliane B..., belle-fille de la majeure protégée, a confirmé l'opportunité de la désignation d'un curateur familial. Trois autres enfants de Madame Colette Z...ont écrit dans le même sens.
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
L'autre frère de la majeure à protéger, M.
6253cc6ebd3db21cbdd90175
22 janvier 2013
Madame Françoise X..., autre fille de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 11 octobre 2011.
6253ccc9bd3db21cbdd9145b
15 avril 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5b0
4 octobre 2023
la période non atteinte par la forclusion (sa pièce no 19 bis).
6253cbe2bd3db21cbdd8e871
18 novembre 2011
Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Rolande X... épouse Y...
6253ccd8bd3db21cbdd91778
Jacques Z..., Mme Marie-Françoise Z..., filles et fils de la majeure protégée, et Mme Evelyne veuve A..., belle-fille de la majeure protégée, ont fait appel de la décision.
6253ccd4bd3db21cbdd9164c
27 mai 2014
UCC Maison Beauséjour 12 rue de la Patouillerie 44300 NANTES majeure protégée Madame Jacqueline B... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Annie D... ... 44300 NANTES non comparante
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
du droit de vote de la majeure protégée.
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