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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'exemplaire du même mandat revenant à la société IDS qui a été présenté à Maître [R], lequel est identique à l'originaI du mandat détenu par CPI que cette dernière refuse de produire ; - Vu le mandat
Source officielle8e Chambre A
6163121a615c943a65e0435d
2 février 2012
2 février 2012
La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afbf
24 février 2016
24 février 2016
nul de plein droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91899
26 juin 2014
26 juin 2014
ce bien car elle n'était pas propriétaire du terrain avec bâtiment, que le mandat est nul, l'immeuble objet du mandat étant la propriété de M et Mme X....
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a42
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Sur la validité du mandat : L'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86752
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Un contrat de réservation du bien immobilier a été signé par Monsieur Y... et Madame Z..., au prix convenu, le 17 avril 1999, par l'intermédiaire de l'agence immobilière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5cea6533065f551e88
4 avril 2025
4 avril 2025
au Mandant.
Source officielle1ère chambre civile B
61639201c171f9a1fe14c4bd
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Un double du mandat a été remis à Madame [C].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431069428558704f52e6afa
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ajoute que le mandat produit par la société W investments est nul puisqu'il a été signé postérieurement à son offre d'achat et donc postérieurement aux diligences qu'elle a accomplies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d88299a586c22d6d44ba
4 février 2010
4 février 2010
SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a9
15 novembre 2004
15 novembre 2004
Madame Y..., régulièrement appelante, poursuit la réformation de cette décision et demande à la Cour, constatant la nullité du mandat du syndic résultant de l'assemblée générale du 18 mars 1999 faute de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f606
23 juin 2011
23 juin 2011
Concernant la nullité du mandat établi par la société Lamy, ils font valoir qu'il est nul car affecté de plusieurs irrégularités (pas de preuve de mention au registre des mandats, mandants mentionnés par
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ac
21 février 2008
21 février 2008
EMBALLAGES dont le représentant légal est Madame Z...: Monsieur Gérard A... ne pouvait engager l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
GINELY en a interjeté appel par déclaration du 21 mars 2006 ; Attendu que, soutenant que le mandat était nul parce que la vente de l'immeuble ne faisait pas partie de son objet social et que l'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bffc
2 juin 2008
2 juin 2008
AMELIE c / Madame Ghislaine Marie Joseph X...
Source officielleSection A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle fait valoir que le mandant est valable, M. [T] ayant été destinataire d'un exemplaire du mandat comme en attestent Mme [E], M. [N] et Mme [W].
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8b
4 avril 2008
4 avril 2008
APPELANTE Madame Marielle X... veuve Y...
Source officielle4ème chambre
6163f88b52184c47dc90baf0
9 novembre 2009
9 novembre 2009
impérativement dû être ratifiée dans le délai d'un an suivant la création de la copropriété ; qu'il lui apparaît que tous les actes accomplis par le Cabinet VESTA postérieurement à l'expiration de son mandat
Source officielle4e Chambre A
6033dc724399f18e02470409
20 mars 2017
20 mars 2017
mois suivant sa désignation, lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2012, la société Sogéa n'a pas procédé à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, ce dont il résulte que son mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62a
25 août 2023
25 août 2023
Par jugement rendu le 21 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny a : . déclaré nul le mandat de vente conclu le 20 Juin 2018 entre Madame [M] épouse [C] et la société Le Grand [Localité
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