PROMAN 055 soutient notamment que : - les actes de concurrence déloyale sont des manoeuvres déloyales ayant entraîné la désorganisation d'un concurrent, mais excluent le simple départ de salariés et clients

Elle considère à ce titre que le débauchage fautif doit être caractérisé par la mise en 'uvre de procédés déloyaux, entrainant une véritable désorganisation de l'entreprise, et que la preuve doit être

[C] au titre de faits de concurrence déloyale et de désorganisation de la société 3JB Exposé des moyens, M. [M] fait essentiellement valoir à l'encontre de M.

déloyale Si les entreprises ne détiennent pas de droit privatif sur leur clientèle, qui peut être démarchée par tous et surtout par leurs concurrents en vertu du principe de la liberté du commerce

à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de man'uvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de

leur ancien employeur a pour limite l'abus de ce droit, lequel serait par exemple constitué par des manouvres concertées tendant à des démissions importantes susceptibles de désorganiser l'entreprise,

et ayant pour objet ou pour effet de désorganiser l'entreprise victime.

l'entreprise, directement ou indirectement, ou à favoriser des entreprises concurrentes. " Il a été affecté sur le site de la société Europalaces Angers qui exploite le cinéma le Gaumont Multiplexe à

- la désorganisation Elle se caractérise par l'emploi de procédés ayant pour finalité ou effet de désorganiser l'entreprise concurrente.

Enfin, dans le cadre de votre projet de création d'une activité concurrente à la société VELIACOM, au mépris de vos obligations contractuelles et dans un véritable but de désorganisation de l'entreprise

pas un acte de concurrence déloyale, le démarchage ne devenant fautif qu'en présence de man'uvres ou procédés déloyaux.

conséquence une désorganisation de l'entreprise, d'un dénigrement de la part de celle-ci ainsi que de manquements d'ordre déontologique.

[F] était encore mandataire social et des man'uvres de concurrence déloyale postérieures à sa démission, soit directement, soit au travers de la SAS Groupe Sodipral détenue par la société S.E.F Invest.

La SAS Kern France soutient qu'elle n'a fait que se défendre face à une attaque programmée par une entreprise concurrente américaine pour l'évincer du marché européen.

Votre attitude désorganisatrice, vos actions intempestives dans un but de chantage au « chèque » et le non-respect des règles de dépenses et de remboursements de frais, ne permettent plus votre maintien

Ils font, pour l'essentiel, valoir que les organisations syndicales ont eu un comportement fautif en préconisant et en organisant des actes en dehors de la période de grève dont le but était précisément

Sur le débauchage Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation.

En réplique, la société Saint-Gobain rappelle que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive, à moins que cette

[P] était encore mandataire social et des man'uvres de concurrence déloyale postérieures à sa démission, soit directement, soit au travers de la SAS Groupe Sodipral détenue par la société S.E.F Invest.

concurrente n'est pas en soi fautif et ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale, -les appelantes ne prouvent aucune désorganisation au sein de leur entreprise ni aucune man'uvre déloyale