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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345bdb
13 septembre 2016
13 septembre 2016
elle ne saurait être constitutive de droits dès lors que le titre de propriété s'y oppose et ce d'autant qu'à la page 6 de l'acte figure un engagement pour la SAS de revendre le bien dans le délai maximum
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
La cie Axa fait valoir notamment que le contrat d'assurances a été résilié le 31 décembre 1989 et qu'il prévoit une garantie subséquente de cinq ans ; que la réclamation est intervenue après l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559393b
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Ensuite, l'achat des lots litigieux par la société GET, marchand de biens, est, lui aussi en rapport direct avec l'objet social de cette société, un engagement de revente dans le délai maximum de cinq
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ea7
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Ensuite, l'achat des lots litigieux par la société GET, marchand de biens, est, lui aussi en rapport direct avec l'objet social de cette société, un engagement de revente dans le délai maximum de cinq
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91497
30 octobre 2023
30 octobre 2023
à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un maximum
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03522_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu’il y exerce une activité professionnelle qui lui a procuré des revenus s’élevant à 22 998 euros en 2023, qu’il ne s’est soustrait à l’
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03598_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu’il y exerce une activité professionnelle qui lui a procuré des revenus s’élevant à 22 998 euros en 2023, qu’il ne s’est soustrait à l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b394
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mobilisable hors délai du contrat, alors que le premier juge a déjà justement retenu sur ce point que l'article 19 des conditions générales de la garantie stipulent que la garantie s'exerce pendant un délai maximum
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de cinq ans et en autorisant également le Maire à signer les documents et conventions relatifs à cette cession.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc et la Société Française de Services-SODEXHO ont signé un contrat de prestation de restauration, prenant effet à compter du 1er octobre 2005 et pour une durée de trois ans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013 et 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
la livraison ; Que cette garantie s'appliquait, aux termes du contrat, aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant sa durée et portées à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
22 octobre 2024
date de la résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum
Source officielle3e chambre
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
10 janvier 2019
de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée sur cinq ans.
Source officielle3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
10 janvier 2019
de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée sur cinq ans.
Source officielle11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
8 janvier 2015
d'administration, s'il le juge opportun, pourra permettre à l'actionnaire ayant demandé la liquidation de sa retraite à la caisse des cadres, de conserver sa qualité d'actionnaire pendant une période maximum
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum
Source officiellePage 2 sur 530