. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Salarié de la société Transgourmet Opérations, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise, délégué central suppléant et secrétaire général

le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de communication de l'identité, de la qualité et de l'adresse administrative de chacun des membres

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit

Il a été élu en qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel le16 décembre 2013.

auprès de cette dernière la délivrance d'une carte de membre.

Le 24 octobre 2013, les nouveaux membres élus du conseil ont procédé à la désignation en leur sein des sept membres du bureau du syndicat, parmi lesquels ont été élus M. [J] [FM], président, M.

[M] [J] a été de 2009 à novembre 2014 son responsable de service après-vente, et membre du comité de direction.

[N] est devenu, le 3 novembre 2014, membre suppléant de la délégation unique de l'entreprise, dans le collège ETAM. M.

laquelle sont choisis les jurés de l’examen organoleptique, qui n’existe pas, mais la liste des membres pour la commission organoleptique.

secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal désignant les dix conseillers municipaux membres

secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des comptes rendus hiérarchiques et des entretiens établis à son encontre dans lesquels des membres

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 octobre 1974 a été créé entre les membres de la famille O... , pour une durée de 30 années, un GFA de biens immobiliers dont

[Y] était blessé au membre inférieur gauche avec fracure de la rotule. La responsabilité de M.

elle est trésorière à compter de novembre 2011 -membre élue suppléante au CCE à compter de novembre 2011, -membre du CHSCT n°7 ; -délégué syndicale centrale à compter de juin 2014 -déléguée du personnel

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre suppléante du CE Pôle Junior, déléguée du personnel suppléante, de membre du CHSCT [Localité 4], de membre suppléante du comité central d'entreprise de

Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.