Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 16.

; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

demande à la cour : 1°) à titre liminaire, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en sollicitant du ministère des armées la communication de l'étude du centre d'expertise aérienne militaire (CEAM

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Violette BATY, Conseiller M. Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

non significatifs.

[M], ce dernier s'engageant à les lui céder, en échange d'une poursuite de son activité professionnelle au sein du groupe, contrat signé sous la condition suspensive de ce que le Groupe Dhaze soit désigné

(CE), puis du comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale (UES) Scor ; il est délégué syndical central CFE-CGC depuis août 2002 ; il est membre du comité d'entreprise européen de

THOMAS, Conseiller M.

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

THOMAS, Conseiller M.

THOMAS, Conseiller M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

comparante, non représentée Me [E] [K] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 5] - ITALIA non comparant, non représenté

comparante, non représentée Me [F] [J] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 8] - [Localité 1] - ITALIA non comparant,

comparante, non représentée Me [H] [E] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - ITALIA non comparant, non représenté

comparante, non représentée Me [I] [C] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - ITALIA non comparant, non représenté

CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

comparante, non représentée Me [H] [Y] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 5] non comparant, non représenté Me [S]