manuscrites suivantes : "Bon pour cautionnement solidaire de la somme de 220.000 francs deux cent vingt mille francs plus intérêts et accessoires" ; que le tribunal a ainsi appliqué à tort la faculté

SI la caution a paraphé la mention et qu'aucun texte ne figure entre son paraphe et son engagement manuscrit, la Haute juridiction ayant retenu qu'un tel paraphe suivant immédiatement la mention manuscrite

nécessaire en fin de page pour signer sous la mention manuscrite du cautionnement, laquelle n'aurait pas eu besoin d'être ainsi visuellement contrariée.

la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT apporte un document interne sur lequel figure un tableau comportant notamment les mentions "date des interrogations : 08.12.2014" et "réponse de la BDF : non fiché

qu'il poursuive préalablement X...". » ; Qu'en l'espèce, Monsieur O... a porté sa signature au-dessus de la mention manuscrite et son paraphe en dessous de cet engagement manuscrit ; Attendu que la

et la signature de la caution une mention pré imprimée «le conjoint de la caution» et une mention manuscrite «bon pour accord du présent cautionnement».

de caution par la reproduction exacte de mentions manuscrites destinées à lui permettre de prendre conscience de toute l'importance et la portée de son engagement.

Concernant la juxtaposition des mentions : Aucun texte de loi, ni aucune jurisprudence n'impose que les mentions fassent l'objet d'un traitement distinct.

Mais attendu qu'il résulte de la mention manuscrite des cautionnements souscrits que les époux X...ont entendu donner leurs garanties du 24 août 2001 à concurrence de 80 000 francs " plus intérêts, commissions

et, d'autre part, que la mention manuscrite portée sur son engagement est irrégulière au regard des prescriptions légales.

RAMU, outre un engagement accessoire en tant que caution de la SARL ABC ; qu'il est cependant acquis que Monsieur C... n'est pas personnellement débiteur de la S.C.I.

l'ajout manuscrit du mot «mille», correspondait bien à la mention en chiffres, et en ce que d'autre part il n'était pas interdit de donner un cautionnement pour un pool bancaire et que la mention «les

X... s'est engagé au paiement des loyers, charges et pénalités de retard, frais de recouvrement et de procédure, il visait par mention manuscrite le paiement d'une somme mensuelle de 4.802,79 f et de523,91

acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement, avec d'autres mentions figurant

Patachou), à concurrence de deux années de loyer au prix originel soit 6 596 208 F CFP " ; Attendu que la mention manuscrite signé par M.

Elle fait valoir que l'acte de cautionnement est nul si la signature de la caution ne figure pas au pied de chaque mention prévues par les deux textes, et que la jonction des deux mentions manuscrites

faisant mention des intérêts déduits, le principal de la créance ressortait alors à la somme de 22 589,48 euros, le jugement entrepris ne peut donc qu'être confirmé sur ce quantum retenu ; - [X] [J

manuscrite.

En tout état de cause, l'intérêt légal doit se substituer au taux d'intérêt conventionnel, en cas de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts.

Par déclaration du 15 juillet 2024, M. et Mme [U] ont interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre des dommages et intérêts.