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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616db992ace524d6e6c8f383

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

En revanche après sa période de préavis suivant son licenciement par la filiale asiatique, le salarié aurait du être réintégré dans la société mère.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

mère ayant son siège social à Toulouse en cas de mise à disposition d'un salarié auprès d'une filiale étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5bc25a97f0381f556c

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

du travail, auquel Madame [F] [I] se réfère,'dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère, la société mère doit, en cas de licenciement

Source officielle
CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

le droit des sociétés entre sociétés mère et filiale; Que ces relations salariées ne peuvent que traduire l'institution -au demeurant, non exceptionnelle à l'intérieur d'un groupe- d'une soumission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb49

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

[M] invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a631

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Sur le statut de M DOYNEL Z... pendant ces périodes de travail dans les filiales étrangères : Il est constant que les différentes filiales étrangères dans lesquelles M DOYNEL Z... a été missionné pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f9

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Qu'il résulte des documents du dossier que la société mère étrangère et la filiale française avaient en réalité le même dirigeant (M Alen A... , lequel sera le gérant de la société ALPHY suite au départ

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le salarié n'explicite d'ailleurs pas en quoi le contenu de la lettre de licenciement traduirait l'entière prise en main de la société employeuse par la société mère ne permettant plus à sa filiale de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fefb63d497adffda3df7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mis à disposition d'une filiale étrangère, licencié par la société mère après la fin de son détachement auprès de cette filiale, doivent être calculés par référence aux salaires qu'il a perçus dans son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236587c78d06cce6b5c8c

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be6cdc6046d479d03da

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le DRH ou le directeur délégué de la société mère peut recevoir mandat de procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f02

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[I] [T] soutient que celui-ci, qui n'était ni salarié de la société Satra ni salarié de la société mère de celle-ci ou de l'une de ses filiales n'avait pas le pouvoir de mener la procédure disciplinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e0bc25a97f0381f51b4

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L. 1231-5 du code du travail dispose : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd782814862d2403a05e42

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

* Lorsqu'un salarié est détaché par une société mère dans une filiale étrangère, le contrat de travail conclu initialement entre le salarié et la société mère demeure suspendu le temps

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

W..., que la reconnaissance a posteriori de la qualité de co-employeur d'une société-mère n'a pas pour effet de reconnaître la qualité de salarié à Monsieur U...

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R..., que la reconnaissance a posteriori de la qualité de co-employeur d'une société-mère n'a pas pour effet de reconnaître la qualité de salarié à Madame I...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le salarié n'explicite d'ailleurs pas en quoi le contenu de la lettre de licenciement traduirait l'entière prise en main de la société employeuse par la société mère ne permettant plus à sa filiale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca43109066fd7c90fc27af

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[S] à des salariés de la société STS n'a pas pour effet d'établir un lien de société mère-filiale entre sociétés, y compris entre elle et la société SGR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e50

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[V] invoque l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, qui dispose que : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère

Source officielle

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