CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
En revanche après sa période de préavis suivant son licenciement par la filiale asiatique, le salarié aurait du être réintégré dans la société mère.
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
mère ayant son siège social à Toulouse en cas de mise à disposition d'un salarié auprès d'une filiale étrangère.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e5bc25a97f0381f556c
30 octobre 2014
du travail, auquel Madame [F] [I] se réfère,'dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère, la société mère doit, en cas de licenciement
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
le droit des sociétés entre sociétés mère et filiale; Que ces relations salariées ne peuvent que traduire l'institution -au demeurant, non exceptionnelle à l'intérieur d'un groupe- d'une soumission
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb49
14 octobre 2015
[M] invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a631
24 janvier 2008
Sur le statut de M DOYNEL Z... pendant ces périodes de travail dans les filiales étrangères : Il est constant que les différentes filiales étrangères dans lesquelles M DOYNEL Z... a été missionné pour
6253cd1ebd3db21cbdd924f9
18 mai 2015
Qu'il résulte des documents du dossier que la société mère étrangère et la filiale française avaient en réalité le même dirigeant (M Alen A... , lequel sera le gérant de la société ALPHY suite au départ
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
Le salarié n'explicite d'ailleurs pas en quoi le contenu de la lettre de licenciement traduirait l'entière prise en main de la société employeuse par la société mère ne permettant plus à sa filiale de
Chambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
mis à disposition d'une filiale étrangère, licencié par la société mère après la fin de son détachement auprès de cette filiale, doivent être calculés par référence aux salaires qu'il a perçus dans son
603236587c78d06cce6b5c8c
28 mars 2018
des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
Le DRH ou le directeur délégué de la société mère peut recevoir mandat de procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale.
Sociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f02
11 juillet 2025
[I] [T] soutient que celui-ci, qui n'était ni salarié de la société Satra ni salarié de la société mère de celle-ci ou de l'une de ses filiales n'avait pas le pouvoir de mener la procédure disciplinaire
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e0bc25a97f0381f51b4
5 décembre 2014
Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L. 1231-5 du code du travail dispose : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd782814862d2403a05e42
11 septembre 2018
* Lorsqu'un salarié est détaché par une société mère dans une filiale étrangère, le contrat de travail conclu initialement entre le salarié et la société mère demeure suspendu le temps
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56e
14 janvier 2016
W..., que la reconnaissance a posteriori de la qualité de co-employeur d'une société-mère n'a pas pour effet de reconnaître la qualité de salarié à Monsieur U...
60360443363848695e3fc549
R..., que la reconnaissance a posteriori de la qualité de co-employeur d'une société-mère n'a pas pour effet de reconnaître la qualité de salarié à Madame I...
63c104ecbf9fd47c90a134de
Pôle 6 - Chambre 7
63ca43109066fd7c90fc27af
19 janvier 2023
[S] à des salariés de la société STS n'a pas pour effet d'établir un lien de société mère-filiale entre sociétés, y compris entre elle et la société SGR.
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
[V] invoque l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, qui dispose que : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère
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