€) - de condamner la RATP à lui régler la somme indemnitaire de 400 000 € pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat et préjudice financier professionnel causé par sa mise

Octobre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2019.

La RATP a mis en oeuvre cette procédure prévue à l'article 98 du Statut et a notifié au salarié sa mise à la retraite le 14 novembre 2012 avec effet immédiat. Devant le conseil de prud'hommes, M.

sans cause réelle et sérieuse, * en conséquence, débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * à titre incident et sous réserves de l'incident soulevé devant le conseiller de la mise

bien fondée, - confirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il a condamné la société Pitch Promotion à lui payer la somme de 16 684,66 euros TTC, outre intérêts légaux à partir de la date de la première mise

Le 14 octobre 2021, il a été mis à la réforme.

L'affaire plaidée à l'audience du 07 septembre 2023 a été mise en délibéré au 05 Octobre 2023.

prud'hommes de Paris devant lequel il a demandé en dernier lieu de voir: -constater qu'il a victime d'une discrimination illicite dans le déroulement de sa carrière, - de constater la nullité de sa mise

Dans la mesure où Monsieur [M] [U] n'était pas en mesure de reprendre le travail, en raison de son état de santé, il a sollicité sa mise à la réforme, par un courrier du 27 février 2018.

HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Cécilia GALANT ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

qu'il a condamné solidairement M. et Mme [X] à leur verser une somme de 80'.000€ au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à l'acte notarié, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice tiré de la perte de chance de ne pas contracter pour manquement a son devoir de mise

[H] [Y] [U] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 910 du code de procédure civile, juger irrecevables et non fondées les demandes nouvelles formées en cause d'appel en fin de mise en état ; '

REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT

en état dans leur principe, au titre de la reprise du désordre n°16, mais de corriger l'erreur de calcul commise par le juge de la mise en état, REFORMER l'ordonnance du juge de la mise en état en

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2023.

La Société ENTENIAL sollicite le remboursement par la Société LE RAJISTAN des sommes versées en exécution des décisions du juge de la mise en état qui ont été réformées.

responsabilité professionnelle à l'encontre de la SARL Marti La Madeleine * condamné Me [P] à lui verser la somme de 1 095,97 euros au titre des dépens dans le cadre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise