Statuer à nouveau sur les demandes dans la limite de la cassation partielle ; Débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

[V] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] au fond de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle

Sur la demande pour préjudice moral tirée d'une prétendue exécution déloyale A titre principal DECLARER irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et en tout cas prescrite la demande de Monsieur [

indemnitaire du salarié est irrecevable devant la juridiction prud'homale'; dire que le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; dire

par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue

[M], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de

[S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, elle ne sollicite pas de la cour qu'elle retienne la compétence de la juridiction prud'homale.

de la demande dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de: -déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Bourges statuant selon la procédure accélérée

Par jugement rendu le 16 décembre 2016, la juridiction prud'homale s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant les Tribunaux de Guernesey.

des frais irrépétibles par devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.

cas de réformation du jugement, ne soit pas en mesure de représenter les fonds s'il lui étaient versés directement, alors qu'elle indiquait en effet devant le conseil de prud'hommes avoir été contrainte

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une

[W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

Il appartenait ainsi à la salariée d'introduire une nouvelle requête devant le conseil de prud'hommes pour saisir cette juridiction de ses nouvelles demandes.

Dès lors que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal interdit à la juridiction prud'homale de retenir, comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente

à disposition. ***** Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que le licenciement par la société [1] de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2022.

Pour statuer ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé comme suit sa décision: 'Madame [T] dépose en date du 12 mars 2025 devant le conseil de prud'hommes une demande de désistement

En cas de désaccord, je saurai faire prévaloir mes droits auprès de la juridiction compétente.