Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e77
14 mai 2007
14 mai 2007
Mickaël X... a adressé le 16 janvier 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 23 janvier 2004 au 2 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen du chef de viol en réunion
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e3
5 décembre 2007
5 décembre 2007
du 10 octobre au 18 décembre 2005, - la peine de 3 mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné le 25 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Bobigny sur les poursuites ayant entraîné sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30c
13 février 2008
13 février 2008
soutien de sa demande Monsieur Y... fait valoir qu'à l'époque de son incarcération, il était associé au sein de la SARL ABJ qui exploitait une brasserie à Paris, et que son absence, comme le fait que sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899dc
5 décembre 2007
5 décembre 2007
K... fait valoir que sa mise en détention a eu pour conséquence de lui faire perdre l'emploi de coordinateur des opérations au sein de l'équipe import de la société de transports TNT après l'avoir privé
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b312
26 mars 2008
26 mars 2008
préjudice matériel : Attendu qu'au moment des faits, Monsieur Cyrille X... était officier, capitaine commandant la 14ème compagnie des pompiers de Paris ; qu'il ressort des motifs de l'ordonnance de mise
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b28
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Elle fait valoir que les faits pour lesquels elle a été condamnée ne pouvaient donner lieu qu'à une détention n'excédant pas 4 mois et qu'en tout état de cause sa mise en détention est exclusivement imputable
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b307
13 février 2008
13 février 2008
en examen le 18 février 2002 du chef de faux témoignage aggravé et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté le 17 juin 2002, après avoir subi une détention d'une durée de 4 mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90053
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a32
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Âgé de 24 ans lors de sa mise en détention, célibataire résidant dans sa famille, confronté pour la première fois au monde carcéral, M. Abdelkader X... a subi un choc psychologique certain.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f78
13 mars 2006
13 mars 2006
Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e78
14 mai 2007
14 mai 2007
Vincent A... a adressé le 2 mars 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 22 août 2003 au 6 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen pour viols sur personne particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e83
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Costel A... a adressé le 21 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 17 février au 21 juin 2006 alors qu'il a bénéficié le 21 juin 2006 d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
Louis D..., quant à lui, affirmait que Thierry Z... n'avait rien à voir dans cette affaire. * Dans son mémoire, la défense soutient que la mise en détention a été ordonnée en violation des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7d
13 mars 2006
13 mars 2006
149 du code de procédure pénale aux fins de réparation des préjudices tant matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
même en détention provisoire ; que l'ordonnance de mise en détention était confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 11 mars 2005 ; que le 16 mars 2005, il a été mis en liberté à la
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
22 janvier 2007, une requête en indemnisation, fondée sur les articles 149 à 149-4 et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7e
13 mars 2006
13 mars 2006
du 26 mars 2003 au 28 mai 2003 suite à sa mise en examen du chef de complicité de détention non autorisée de stupéfiants, complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'elle avait été
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c1f
21 octobre 2013
21 octobre 2013
provisoire (ordonnance d'incarcération provisoire du 11 mai 2011 et ordonnance de mise en détention provisoire du 16 mai 2011) ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e7d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
qu'il ne contestait pas la perte de salaire s'élevant à 1310 euros, qu'il appartenait au demandeur de justifier par une facture des honoraires d'avocat qu'il prétendait avoir exposés en relation avec sa mise
Source officiellePage 2 sur 1315