[P] en sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - rejeté la demande en exécution sur minute.

que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

d'exécution, et manque de renseignement quant aux modalités de financement) ; que le manquement à cette obligation d'information constitue nécessairement une rétention dolosive, dès lors qu'elle empêche

de recouvrement tant forcées qu'amiables sont suspendues pendant la durée d'exécution des mesures ; - rappelé à la débitrice que, pendant la durée de la procédure, il lui est interdit de contracter de

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

Ainsi, l'obligation que le contrat précise les modalités du paiement du prix, prévue à peine de nullité, n'a pas été satisfaite compte-tenu de l'insuffisance de la mention, alors que le contrat aurait

Le délai d'exécution a été contractuellement fixé à 19 mois, mais le chantier a connu des difficultés et la réception est intervenue avec retard et réserves le 22 janvier 2020.

- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

[N] aux dépens de l'instance, - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Elle rejette toute irrégularité du bon de commande au regard de la désignation du matériel vendu, des modalités de paiement et d'exécution.

; - RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ».

[N] et Mme [Y] à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.

une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines

Mme [E] [F], ajoute qu'ès qualités de caution, elle bénéficie de la suspension de la clause résolutoire accompagnant les modalités d'exécution de la dette, tel qu'indiqué par le premier juge.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.

) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné solidairement Monsieur [

Il ajoute que compte tenu de la détention provisoire effectuée, le reliquat de peine à exécuter n'est pas supérieur à six semaines et que l'exécution de la peine doit prendre en compte la situation de

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Peynet pour le département des Hauts-de-Seine, de Me Cuny pour Ile-de-France Mobilités, de M. A et M.