par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Pour que le licenciement

, modification consistant en une diminution de la durée de son temps de travail, M.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

-que l'employeur, qui a adopté en cours d'exécution du contrat de travail la forme juridique d'une SCM dénommée OPHTA 1, n'a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par le législateur pour éviter son

Cependant, Me [X] fait valoir à juste raison qu'il n'a été l'employeur de Mme [M] qu'en qualité d'associé de la SCP [H]-[X], que la structure juridique ayant employé Mme [M] subsiste bien qu'ayant changé

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

ANTILLES HANDLING se prévaut des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail lesquelles disposent que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

En aucun cas, l'employeur ne peut mettre en 'uvre unilatéralement une modification du contrat de travail d'un salarié protégé ou un changement de ses conditions de travail.

modifié sa structure de rémunération durant la relation de travail, et ce de manière unilatérale.

Le système actuel de rémunération devait donc être notablement modifié structurellement afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

En application de l'article L.1224-2 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les conditions de l'article L.1224-1 du même code, le nouvel employeur

[A] développe les arguments suivants : - ce système d'information modifie la structuration de la gestion et la transmission des données médicales des agents, - la médecine conseil apporte son concours

(Pièce 4 de l'employeur).