du contrat de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses conclusions écrites

La Cour statuant de nouveau : A titre principal, - constater la modification du contrat de travail opérée par les réserves du médecin du travail.

- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le 17 avril 1997 pour "refus d'accepter une modification du contrat

après sa demande de modification du contrat d'assurance.

, la modification du contrat de travail nécessite l'accord préalable du salarié.

que ce sont ses fonctions qui ont été modifiés caractérise bien une modification du contrat de travail -la modification de la partie variable du salaire qui constitue une modification du contrat de travail

Cependant, force est de constater que la lettre du 2 janvier 2010 fait bien état d'une proposition de modification du contrat de travail sans préciser qu'il s'agit d'une offre de reclassement, ni indiquer

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

A l'appui de son appel Monsieur X... fait principalement valoir que : - les modifications proposés par l'employeur emportent une modification du contrat de travail , l'économie du contrat se trouvant

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Il considère qu'il était en droit de refuser cette modification du contrat de travail.

Elle conteste l'existence d'une modification du contrat de travail, alléguée selon elle à tort par le salarié.