AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e27
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Il convient de relever qu'à cet égard, la lettre de licenciement énonce simplement : "Votre refus de la modification de votre contrat de travail nous contraint à procéder à votre licenciement économique
Source officiellePage 2 sur 1061
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.
Source officielle