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21 203 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162b8ccefb73d2e55750e27

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il convient de relever qu'à cet égard, la lettre de licenciement énonce simplement : "Votre refus de la modification de votre contrat de travail nous contraint à procéder à votre licenciement économique

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La modification du contrat de travail proposée à Mme [D] était justifiée par une cause économique réelle de sorte que le refus par la salariée de cette modification autorisait l'employeur à procéder à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

de modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290dbe498f0b428bb83de

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Par courrier en date du 25 juillet 2009 la SELAS LPB a proposé à Mme [P] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une réduction de sa durée de travail à 17,50

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il rappelle également que, déjà, en 2002, près de 1 000 contrats de travail de « conseillers commerciaux » avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60346ead35eb9e5ce3f00484

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La modification de votre contrat de travail proposée devait prendre effet au 10 décembre 2012 et vous deviez nous informer de votre réponse au plus tard le 3 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Je vous ai donc proposé un avenant à votre contrat de travail mettant celui-ci en conformité avec cet accord cadre.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60368a6363d4662d74dd9c46

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Il rappelle le contexte de la relation contractuelle et fait valoir: -que le 16 mars 2010 la direction de la société Socorail a informé le comité d'établissement sud qu'elle avait perdu le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8520c

Appel

7 février 2000

7 février 2000

Alors que la salariée avait, selon ses propres écrits, accepté cette modification par courrier du 18 janvier 1995, l'A.A. complétait sa proposition par un courrier du 3 février 1995 fixant au 4 mars 1995

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e2bc25a97f0381f52ee

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Nous vous avons donc proposé dans notre courrier du 5 janvier 2012, une modification de votre contrat de travail avec cette nouvelle répartition avec réponse sous un délai d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b71

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7738

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Sur la rupture du contrat de travail : Le 7 novembre 2006, la SA AIR TAHITI NUI a proposé à [K] [G] la modification de son contrat de travail consistant en « ... un changement de poste qui s'accompagne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee1

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Dans ce contexte, compte tenu de votre refus d'accepter la modification de votre contrat de travail et de l'impérieuse nécessité dans laquelle la Fédération est placée de procéder à cette modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

le poste précédent est conditionnée à la circonstance qu'il demeure disponible ; qu'un simple changement des conditions de travail n'emporte pas modification du contrat ; que l'affectation proposée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857fc

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de modification du contrat n'émane pas de l'employeur mais de la SA LOCATEL qui n'avait pas cette qualité ; Attendu que la lettre de rupture n'indique pas que la modification du contrat de travail proposée

Source officielle