Les motifs de cette mesure résident dans votre refus de la modification de votre contrat de travail induite par l'accord de performance collective du 27 septembre 2019 conclu au sein de notre Société.

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

Le 21 janvier 2022 il demandait à son ancien employeur de modifier la mention d'inaptitude non professionnelle indiquée sur l'attestation, ce qu'a refusé l'employeur.

[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Nous maintenons que ce changement n'emporte aucune modification des conditions substantielles de votre contrat de travail. En effet, la liste de vos clients est modifiée mais non réduite.

Par courrier du 17 novembre 2013, Mme [D] a refusé la modification de son contrat de travail.

[V] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Par courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil le 12 septembre 2014, reçu le 17 septembre 2014, M. [X] a contesté cette affectation.

L' employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail. En cas de refus de ce dernier, l'employeur renonce à la modification ou engage une procédure de licenciement.

Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Sur la base d'un certificat médical daté du 10 octobre 2025, il a été décidé d'une modification des conditions de prise en charge de Mme [V], avec mise en place d'un programme de soins.

la modification de leur contrat de travail.

[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

Le 1er juillet 2013, il a été proposé à Mme [J] la modification de son contrat de travail pour motif économique, ce qu'elle a refusé le 10 juillet 2013.