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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78a
29 janvier 2008
En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Pôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b9536
9 juillet 2015
Il a été licencié pour motif économique le 7 juin 2007.
6253ca41bd3db21cbdd8a78c
6253cd79bd3db21cbdd93789
28 novembre 2016
: Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, le motif économique du licenciement de M.
6253ca5abd3db21cbdd8acd3
13 février 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
6253ca5abd3db21cbdd8acd6
* * * * * * * MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6253ca5bbd3db21cbdd8ad07
Chambre Sociale
65b4acda7ef77d000880b3f1
26 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières afférentes : a) Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa
9ème Ch Prud'homale
5fdb451710033c22ec73c70d
27 mars 2019
de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa Z...
6253cd27bd3db21cbdd926d0
8 septembre 2015
Elle considère donc que le motif économique du licenciement est démontré. S'agissant de son obligation de reclassement, la société X...
5fdb451510033c22ec73c709
de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa U...
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