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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78a

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b9536

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Il a été licencié pour motif économique le 7 juin 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93789

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

: Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, le motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd3

Appel

13 février 2008

13 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

* * * * * * * MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

13 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acda7ef77d000880b3f1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières afférentes : a) Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d0

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Elle considère donc que le motif économique du licenciement est démontré. S'agissant de son obligation de reclassement, la société X...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

de licenciement collectif pour motif économique 'de condamner la Sa U...

Source officielle

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