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845 résultats pour « mutilation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93465

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Elle explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93467

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Il explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2015, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03732_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la mutinerie survenue au centre pénitentiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01671_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

la cour nationale du droit d'asile n'ait pas fait droit à leur demande d'asile, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime d'excision et qu'elle expose de manière cohérente que cette mutilation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663f

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

GOUGET : - d'avoir au TREHOU, en tout cas sur le territoire national le 30/09/2001, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04641_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants ou adolescentes non mutilées et des risques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03121_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la mutilation sexuelle subie, quand bien même celle-ci a fait l’objet d’une chirurgie réparatrice, du risque de nouvelle mutilation en cas de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01325_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Si Mme A persiste à se prévaloir des risques qu'elle encourrait en cas de retour au Nigéria, pays dans lequel elle a subi des mutilations génitales, à savoir qu'elle serait exposée à un risque de mariage

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

première instance portant grief au susnommé ainsi que ceux qui en dépendent, et particulièrement en ce qu'elle : - Déclare recevables les fins de non-recevoir présentées par les MMA IARD ASSURANCES MUTELLES

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02787_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

libertés fondamentales ; eu égard à ses origines et traditions familiales, elle ne pourrait pas s'opposer à l'excision de sa fille en cas de retour au Nigéria ; elle a elle-même fait l'objet d'une mutilation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00892_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle expose que cette mutilation est pratiquée dans sa famille, en particulier par son père comme dans celle de son concubin, et que la mère de ce dernier, qui est elle-même exciseuse, aurait pratiqué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709fd9f0cfe7ae188feb0e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 10 JUILLET 2025 N° Minute N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUTI Appel d'une décision (N° RG [

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01351_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

stipulations de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des enfants et femmes nigérianes d’ethnie bini exposées au risque de mutilation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02533_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577e

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

THINSSELIN aux sommes suivantes : 117.198,84 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 339.873 F à titre d'indemnité de licenciement et 2.320 F au titre de l'assurance complémentaire MUTAL, ordonné

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb725d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'étude de Maître [Y] [B] l'Association de Défense des Droits des Accidentés et Handicapés (ADDAH 33) anciennement dénommée Association des accidentés de la vie, et antérieurement section locale des mutilés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00946_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D et Mme B ont elles-mêmes subi des mutilations génitales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01336_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En particulier, il a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante, au titre duquel Mme C avait évoqué la question des mutilations génitales féminines

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02515_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation

Source officielle