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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60371a138c6ea5b466d8a11a
10 juin 2015
de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; qu'en particulier, le contrat de travail stipule expressément que les commissions dues au négociateur
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier, lequel prévoit que, sauf exception (cas des négociateurs exerçant pour des sociétés immobilières et foncières qui perçoivent une
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
et que l'abattement de 30% prévu par l'article 6 de l'avenant du 15 juin 2006 relatif au statut de négociateur immobilier auquel M.
8ème Ch Prud'homale
626cd304bd20aa057d9f3830
29 avril 2022
En l'occurrence, si Mme [B] soutient qu'elle avait des responsabilités commerciales avec notamment l'encadrement des deux négociateurs immobiliers et s'assurait de la bonne marche du service transaction
Pôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2006, Madame [S] [J] a été engagée par la SARL BEAUPRE en qualité de négociatrice immobilier salariée VRP.
4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d2
10 janvier 2025
[B] [T] a été embauché selon un contrat à durée indéterminée non versé aux débats du 25 avril 2016 en qualité de négociateur immobilier par la SARL [S] immo & associés ; selon les parties, il a démissionné
2e Chambre
5fdd0ee4147fe778e137d342
18 octobre 2018
La société LCN CONCEPT rétorque : -qu'en vertu de la clause « Négociation Immobilière » figurant à la page 8 du compromis, la société SCI LES TROIS BRICOLES a pris l'engagement contractuel de prendre
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
Cette formation intégrait un atelier « performance » axé sur la négociation immobilière.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f79
15 février 2018
La société rappelle que les négociateurs immobiliers disposent d'une liberté de fonctionnement qui n'a jamais été contestée. M.
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
un contrat de " négociateur immobilier ", suivi de la signature le 1° août 2011 d'un contrat intitulé " contrat de mandat/Négociateur immobilier à statut d'agent commercial ".
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f31f
3 décembre 2015
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [H] [F] a été engagée le 6 janvier 2004, en qualité de négociatrice immobilier par la Société AGENCE DU PALAIS qui exploite une agence immobilière sous l'enseigne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a658bc223e2e3f08d8
5 octobre 2022
Est seulement versé aux débats par la société un avenant au contrat de travail, établi le 1er août 2016 intitulé 'avenant performance n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée de négociateur immobilier
6431064c28558704f52e697b
7 avril 2023
[S] [T] a été embauché par la société à compter du 2 décembre 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociateur immobilier. M.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6865
24 avril 2023
Le 22 juillet 2019 la CPAM de la Drôme a refusé à Mme [H] [I], ayant exercé une activité d'hôtesse d'accueil du 1er janvier au 1er septembre 2018 puis de VRP négociateur immobilier à compter du 1er octobre
Sociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
La situation est d'autant plus préoccupante que vos résultats en termes de négociation immobilière sont en baisse constante depuis plusieurs années.
6253cd11bd3db21cbdd9232c
28 avril 2015
, agence immobilière spécialisée dans la vente, la location et la gestion de biens immobiliers et appartenant au réseau national Citya, sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Négociateur
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b3213
20 septembre 2017
Monsieur [E] [N] a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008 en qualité de négociateur immobilier.
6253cd77bd3db21cbdd93717
24 novembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE Mme Paule X... a été embauchée le 17 février 1999 par la société ADM Immobilier en qualité de VRP négociateur immobilier suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2013, Mme [F] [E] a été embauchée par la société à responsabilité limitée Agence [Adresse 5] en qualité de négociatrice immobilière
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
- elle n'a pas proposé le poste de Négociateur immobilier basé à Angers, en raison de l'avis d'inaptitude à ce poste qui nécessitait des déplacements hebdomadaires. - le projet immobilier justifiant
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