trois reprises, manuscrite, du nom du bénéficiaire ne constitue pas une anomalie qui aurait dû attirer l'attention d'un employé de banque normalement vigilant ; Qu'en effet d'une part, cette répétition

l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

Il reproche à la banque d'avoir accepté l'encaissement de trois chèques émis sans le nom du bénéficiaire au verso pour la somme totale de 3 190 euros.

Toutefois, eu égard à leur objectif d'information sur la gestion des communes et de leurs établissements publics, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de divulguer le nom des

Sur les obligations de la banque Irène Y... et la Sarl Volay Plomberie soutiennent que la banque qui tenait le compte de dépôt de Gilles C... qui endossait les chèques dont il falsifiait le nom du bénéficiaire

Le 17 août 2017, la BNP a alerté la Caisse d'épargne d'une anomalie affectant le virement ordonné, dès lors que le nom du bénéficiaire et le motif du virement étaient erronés et a par conséquent sollicité

Pièce N°19), une lettre de la Banque Postale indiquant le nom du bénéficiaire pour six chèques (Cf.

Alléguant une falsification du nom des bénéficiaires des chèques Mme X... assignait le Crédit Agricole et la Société générale sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement de vérification

pour un banquier normalement vigilant puisqu'il y fait reproche à La Poste, banque de l'émettrice du chèque, de ne pas avoir fait les "diligences qui s'imposaient vu l'apparence de la modification du nom

pour un banquier normalement vigilant puisqu'il y fait reproche à La Poste, banque de l'émettrice du chèque, de ne pas avoir fait les "diligences qui s'imposaient vu l'apparence de la modification du nom

l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

En l'occurrence, la somme a été recréditée sur le compte de Mme [B] étant donné qu'elle avait renseigné son nom comme bénéficiaire et la BNP indique ne pas avoir connaissance d'autres éléments, la décision

l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

[D] [K] [L] et Mme [X] [H] aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision concernant le nom du bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code

En second lieu, la commission rappelle que la liste des bénéficiaires d'aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un

Ainsi le billet à ordre dépourvu du nom du bénéficiaire ne constitue pas un billet à ordre relevant du droit cambiaire, mais une simple promesse de paiement régie par le droit commun des obligations.

des paiements correspondant aux factures des fournisseurs de la SARL F et JM Rénovation considérées comme fictives ou de complaisance, alors que les noms des bénéficiaires des règlements de ces factures

n° 08-14.589), et que l'absence du nom du bénéficiaire peut être suppléée par la signature d'endossement du tireur (v. not. : Com 3 avr. 2002, n° 98-15.193 ; Com. 30 juin 2015, n° 14-17150).

Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

[A] [B] ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce qui concerne le nom des bénéficiaires de l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles dans le dispositif soulignant que