L'employeur a réuni les délégués du personnel le 17 août 2020.

Article 14': Un délégué de section mandaté est porteur des voix des adhérents de sa section. Les délégations de pouvoir ne sont pas admises.

des radars fixes et notamment leur nombre de flashs.

d'UGA ajoutées + nombre d'UGA retirées) / (nombre d'UGA maintenues + nombre d'UGA ajoutées + nombre d'UGA retirées), n'est pas conforme à l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie

routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par

à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées

. **************** EXPOSE DU LITIGE La société FORCLUM RHÔNE-ALPES est dotée d'un comité d'établissement, de délégués du personnel et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

[V] [Q] est employé par la société ISS Propreté selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'responsable clients' (statut assimilé cadre) et exerce un mandat de délégué syndical depuis

et éventuellement de sub- délégations ne figurent pas aux nombres des pièces énumérées à l'article R 3211-24 du code de la santé publique devant obligatoirement accompagner ladite requête en matière de

de rapports d’inspection intégrant des faits de violences commises par des personnels à l’encontre de personnes détenues (sur les dix dernières années, données par année) ; 2) le nombre d’inspections

[Y], qui a contesté les honoraires réclamés en faisant état d'un certain nombre de griefs, argumentaire auquel le conseil a répondu.

maximal de jours acquis est la résultante du nombre de jours théorique divisé par 12 mois.

En l'espèce la SAS Sud Service ne conteste pas le nombre d'heures de délégation auxquelles le salarié pouvait prétendre.

eux‐mêmes ; b) les membres de leur famille ; 2) aux statistiques quant : a) au nombre de requêtes formulées chaque année ; b) au nombre de requête en cours ; c) aux thèmes récurrents visés lors de ces

Il estime qu'en précisant à son employeur le nombre d'heures de délégation utilisées chaque mois et en distinguant le temps passé à son mandat de délégué syndical de celui passé à son mandat de délégué

En 2006, il a été désigné par le syndicat CGT délégué syndical.

du personnel pour en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant

Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.