[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2, L 611-1 et L 640-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que le régime de sécurité sociale des

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

X... s'est ensuite aperçu que l'affiliation au régime général de la sécurité sociale était plus coûteuse que le régime social des indépendants dont les cotisations sont plafonnées avec des garanties équivalentes

[B], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

-2 du Code de la Sécurité Sociale.

L'institution [1] oppose que les demandes sont prescrites en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, lequel fixe à 2 ans le délai pendant lequel une action en matière de

Son objectif est donc de régir les conditions de départ à la retraite à un âge inférieur à l'âge légal et non de régir les droits sociaux des assurés ayant assuré un service national militaire ou civil

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

affirmé de manière générale et absolue à l'aune de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que l'indemnité de travail dissimulée se trouve garantie par le régime [16] sur le fondement

Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.

Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.

de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et des caisses de base.

Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.

les articles D. 173-16 du Code de la Sécurité Sociale, le décret du 16 octobre 1958 codifié à l'article D. 173-17 du Code de la sécurité sociale enfin les circulaires prises pour leur application ;

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

de la sécurité sociale pour 2002, et des circulaires d'application de février et avril 2002, les présidents et dirigeants de SAS (société par actions simplifiée), quelle que soit la forme de celle-ci

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

Mme [T] [W] relève du régime social des indépendants dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le 1er juin 1985, Jacques Y..., artisan, a été affilié au régime de l'assurance personnelle instituée par la loi du 2 janvier 1978, relative à la généralisation de la sécurité sociale.