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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
[M] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 décembre 2024, en indiquant que son appel était limité aux chefs de jugement l'ayant débouté
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
dernier est saisi après le filtrage opéré par la Cour de cassation, - réserver les dépens.
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
[W] a remis au greffe un autre acte d' « Incident d'inscription de faux, faux idéologique (art 299 à 302 CPC)» pour demander à la cour de considérer idéologiquement fausses toutes les affirmations de Me
6ème Chambre
6a1a74aacdc6046d4774c13c
28 mai 2026
de signification, que la délivrance est un acte matériel de remise par dépôt à la case des avocats de la copie exécutoire, alors que la notification par le greffe ou la signification par commissaire de
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 29 septembre 2025, la société Actimage Consulting demande à la cour de : « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 Vues les dispositions
Pôle 3 - Chambre 1
69e07355cdc6046d47694ca4
15 avril 2026
d'appel a été signifiée par acte de Commissaire de justice du 13.01.2025 remis à personne morale [Adresse 3] non représentée S.A.S. [2], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte
Rétention Administrative
69eafc79cdc6046d47572311
23 avril 2026
remis sa carte d'identité espagnole en cours de validité, justifie d'un hébergement en France et souhaite repartir en Espagne.
Chambre 4-7
69df2747cdc6046d47486fbf
10 avril 2026
et statuant à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande
69df2755cdc6046d474871b9
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 18 juin 2025 M.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2024, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 86/2022 rendu le 18 février 2022 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-7).
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Par déclaration remise au greffe de la cour le 30 juillet 2024 la société Verisure a relevé appel de cette ordonnance, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs à l'exception de celui déboutant la société
69df27f8cdc6046d47488d5e
[Z] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence après renvoi de cassation par déclaration du 24 février 2025. Un avis de fixation à bref délai après cassation a été délivré le 10 juillet 2025.
Chambre 1-9
6a0ff95dcdc6046d478a4722
21 mai 2026
ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise
6a0fed60cdc6046d47889430
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION
69df2767cdc6046d4748748b
et statuant à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
Chambre 1-11 référés
6a1e69d0cdc6046d47cb3069
1 juin 2026
La société [1], a interjeté appel de cette décision par déclaration adressée le 19 décembre 2025 au greffe de la cour par voie électronique et, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026
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