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152 396 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 décembre 2024, en indiquant que son appel était limité aux chefs de jugement l'ayant débouté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

dernier est saisi après le filtrage opéré par la Cour de cassation, - réserver les dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] a remis au greffe un autre acte d' « Incident d'inscription de faux, faux idéologique (art 299 à 302 CPC)» pour demander à la cour de considérer idéologiquement fausses toutes les affirmations de Me

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74aacdc6046d4774c13c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de signification, que la délivrance est un acte matériel de remise par dépôt à la case des avocats de la copie exécutoire, alors que la notification par le greffe ou la signification par commissaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 29 septembre 2025, la société Actimage Consulting demande à la cour de : « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 Vues les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'appel a été signifiée par acte de Commissaire de justice du 13.01.2025 remis à personne morale [Adresse 3] non représentée S.A.S. [2], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

remis sa carte d'identité espagnole en cours de validité, justifie d'un hébergement en France et souhaite repartir en Espagne.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et statuant à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2755cdc6046d474871b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et statuant à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 18 juin 2025 M.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2024, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 86/2022 rendu le 18 février 2022 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-7).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par déclaration remise au greffe de la cour le 30 juillet 2024 la société Verisure a relevé appel de cette ordonnance, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs à l'exception de celui déboutant la société

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CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence après renvoi de cassation par déclaration du 24 février 2025. Un avis de fixation à bref délai après cassation a été délivré le 10 juillet 2025.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et statuant à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La société [1], a interjeté appel de cette décision par déclaration adressée le 19 décembre 2025 au greffe de la cour par voie électronique et, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026

Source officielle

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