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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
L'article L 1225-25 du code du travail énonce que : A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
19e chambre
5fd9cee58ca51908b5e3e9aa
20 novembre 2019
parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
ou de congé....En cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
son activité à l'issue d'un congé de maternité.
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
son congé maternité, de la visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur à l'époque des faits.
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
A compter du 28 mars 2015, Mme [C] a été en congé de maternité. A l'issue de ce congé maternité, elle a informé son employeur de sa reprise de poste à plein temps à compter du 31 août 2015.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
Elle invoque que son contrat de travail a été transféré alors qu'elle était en congé maternité, qu'à l'issue de ce congé, elle a été placée en arrêt maladie prolongé et que sa convocation à l'entretien
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
congé maternité, et dirigée par M.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ( ...).
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3f
18 octobre 2023
Or les articles cités du code du travail le sont pour renvoyer à la définition des congés dans le cadre desquels s'inscrit la condition d'interruption d'activité (à savoir maternité, adoption, congé parental
64ba21b5354f98d9699d4ef6
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, ' Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé maternité; 2°
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
En cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966c
10 octobre 2025
mars 2012 jusqu'au 19 août 2013, Congé maternité du 20 août 2013 au 11 janvier 2014, Arrêt de travail du 12 janvier 2014 au 16 mai 2014, Congé maternité du 17 mai au 20 septembre 2014, Congé parental
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f6
Mme [M] a repris le travail le 16 novembre 2015 à l'issue de son congé maternité et prise de congés payés. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail le 27 novembre 2015.
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
en congé maternité en juillet 2007, qu'à son retour de congé maternité en avril 2008, son poste de responsable étant occupé, elle a été affectée sur le site de Tourcoing, qu'elle a récupéré la gestion
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
Mme [F] a été absente du 17 au 21 septembre 2013 pour congé maladie, du 30 octobre 2013 au 21 mars 2014 pour congé maternité, puis congé pathologique postnatal, du 17 au 21 juin 2014 pour congé maladie
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
Or, Mme [Z] a cessé de travailler le 3 septembre 2019 et a repris une activité libérale le 4 janvier 2020. La reprise de l'emploi ne fait donc pas suite à la cessation de l'indemnisation chômage.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
La cour relevant qu'aucune visite médicale n'était prévue à l'issue du congé parental avant reprise du travail, seul étant prévu un entretien d'employabilité.
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
A l'issue de son congé de maternité, Mme Y... a pris 15 jours de congés payés, puis a repris son travail le 22 septembre 2008.
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