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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e663
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Considérant qu'au soutien de leur exception d'incompétence, les sociétés Oil France et Pétroles Shell se prévalent de la nullité du congé délivré les 18 et 22 juillet 2003 à la société des Pétroles Shell
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Arguant de la nullité du congé de non reconduction délivré, Mme [M] [J] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60342c66566ffd1e4cc3ad3e
27 janvier 2017
27 janvier 2017
SUR CE : L'omission dans le congé des mentions prévues en application des dispositions de l'article 145-9 du code de commerce n'entraîne la nullité du congé qu'à la condition que cette inobservation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b54
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 27 juillet 2022 le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la nullité du congé pour reprise délivré le 14 mai 2020 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
15 septembre 2010
du congé opposée par la société LE VILLON, -dit valable le congé délivré le 23/9/2003 à effet du 31/3/2004 et débouté la société LE VILLON de sa demande de nullité, -dit que la société MAYERLING
Source officielleChambre Sociale
654dd791420ce983188d0dcd
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par jugement du 20 octobre 2022, ce tribunal a : - prononcé la nullité du congé délivré au GAEC [Localité 13] le 25 juin 2021 - dit n'y avoir lieu à statuer sur la durée du bail renouvelé - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
La société CAFE DE L'UNION qui s'est opposée aux prétentions des consorts G... a demandé au tribunal de constater la nullité du congé signifié le 7 juin 2013, de les condamner à lui payer 25.000 euros
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163bf1b3aeb4b683cf412d9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Sans contester la nullité du congé, il fait valoir que le bail est nul pour avoir été signé par Mme [W], usufruitière, sans son concours alors qu'il est nu-propriétaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
12 mai 2022
Aussi, la nullité du congé pour vendre n'est pas encourue de ce premier chef.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86993
6 mai 2003
6 mai 2003
Sur les énonciations du congé Considérant que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb9
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS : Sur le nullité du congé pour vendre M.
Source officielleCabinet A
67835aa5acfa46bc801ab6a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle demande que la nullité du congé délivré le 29 avril 2021 soit prononcée et que Mme [O] soit condamnée à lui payer les sommes de 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts et de 200 000 F CFP
Source officielleChambre Civile
66a0990e2be3e083f4fad524
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[E] [H] afin notamment de voir prononcer la nullité du congé délivré.
Source officielleChambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba5
13 juillet 2022
13 juillet 2022
*Sur la nullité du congé pour vendre au motif que les époux [J]-[T] seraient propriétaires de la maison, objet du congé : Vu les dispositions de l'article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Par acte du 23 septembre 2008, Mme [D] a fait assigner la société BIGP en nullité de congé, subsidiairement en paiement de l'indemnité d'éviction devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c9
8 juin 2011
8 juin 2011
Il invoque la nullité du congé délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, faute de désignation de la personne bénéficiaire de la reprise du logement.
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbeed
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- Sur la nullité du congé pour vente [F] [J] [I] invoque la nullité du congé qui lui a été délivré le 6 septembre 2021 avec effet au 14 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e1ec25a97f0381f5262
26 mars 2013
26 mars 2013
Il sollicite la nullité du congé qui n'a pas indiqué de motifs précis, ainsi que la condamnation de la société d'HLM Cité Nouvelle à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages intérêts en
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a90
30 avril 1998
30 avril 1998
SUR CE LA COUR 1) Sur l'exception de nullité du congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte à Monsieur et Madame Z... : Considérant que l'irrégularité ainsi soulevée par les époux Z...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8593a4ff9ec259c09537
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 1er avril 2022 le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la nullité du congé pour vente signifié le 18 avril 2019 par M. et Mme [Y] à M. et Mme [P], à effet au 30
Source officiellePage 2 sur 3013