travail, les usages en cours avant l'opération de filialisation, qu'à aucun moment, elles n'ont pris la peine d'énumérer et de décrire ceux-ci, alors même que l'accord collectif ne peut porter que sur un objet

artistes-interprètes ; qu'il est en outre expressément mentionné à l'article 11 des conditions générales d'engagement que la feuille de présence signée par le musicien 'constitue un contrat de travail à durée et à objet

du 24 janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'il ne pouvait être considéré que les volontés des parties se soient, à la date du 16 mars 2005, d'ores et déjà rencontrées sur un objet

haute-Corse et que le service contentieux n'a pas été informé du prêt indûment qualifié de prêt à la consommation d'un montant de 100 000 euros contracté en septembre 2008, lequel était un prêt personnel sans objet

mentionnent pas l'existence d'un droit de passage général dans la cour mais uniquement d'un droit d'accès aux WC communs situés dans cette cour ; qu'il s'agissait donc d'un droit de passage ayant un objet

de la clause laquelle doit porter sur un objet déterminé.

Cette demande de remise de pièces est alors en effet le simple accessoire d'une demande chiffrée, dont le montant seul est à considérer pour déterminer si la voie de recours, en l'espèce l'appel, était

l'installation en question, le syndicat des copropriétaires ne versant aux débats aucune pièce tendant à démontrer que cette résolution ne s'appliquait qu'à un projet d'action au fond comportant un objet

A la requête de l'avoué de l'appelante l'affaire a fait l'objet d'une fixation à plaider à l'audience du 14 décembre 2005, par ordonnance du 4 octobre 2005 rendue au visa des dispositions de l'article

Ce même courrier a fait l'objet d'une signification et sommation de payer par commissaire de justice, le 19 septembre 2024. L'association Reconquête ! n'a pas répondu à ces demandes.

Il résulte en outre de l'article 1163 que l'obligation doit avoir pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable et que la prestation est déterminable

suivants du même Code, Vu les articles 515-1 et suivants du même Code, Vu les articles 815 et suivants du même Code, Vu la jurisprudence applicable, INFIRMER le jugement dans les limites de l'objet

- l'objet n'étant dès lors pas certain - et que l'absence de détermination contractuelle de l'objet de la prestation rend nulle la convention.

avoir souligné que la clause relative à la durée de la convention se présentait sous une rédaction claire et précise, expose que, hormis le prix initial de la location qui est fonction d'éléments déterminés

Subsidiairement, sur l'absence d'objet déterminé, l'appelante fait valoir que lors de la signature du contrat avec la SARL Cometik auquel était annexé un contrat de location de site internet avec la société

Il peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La société verse au dossier le contrat de travail de M.

Les conclusions justificatives d'appel comportent effectivement un objet déterminé du litige soumis à la cour s'agissant de l'infirmation partielle du jugement déféré en certaines de ses dispositions spécifiquement

* * * Il résulte des articles 1014 et 1129, devenu 1163, du code civil que le legs à titre particulier doit avoir un objet déterminé ou déterminable.

Elle rappelle que l'article L 212-4 doit faire l'objet d'une interprétation stricte car il s'agit d'un régime dérogatoire applicable aux seuls contrats ayant pour objet même une oeuvre audiovisuelle et

implique qu'ils aient le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet