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1 158 résultats pour « obligation de communiquer de l'identité des témoins au mis en examen (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01364_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A se disant C était incomplète, mais qu'après avoir procédé à un examen de cette demande et notamment des documents d'état civil qui y étaient jointes, il a estimé que l'identité du demander ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7e3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le transfert se réalise également lorsque sont caractérisés l'existence et le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur estime qu'il n'avait aucune obligation de consulter le CSE sur la mise en place d'un quelconque dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle des salariés de l'entreprise et qu'il

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; En l'espèce, Monsieur X se disant [W] [P] fait valoir que la décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077749

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03103_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par lettres recommandées du 28 septembre 2015, avis a été donné aux personnes mises en examen, au témoin assisté et aux parties civiles ainsi qu'à leurs avocats.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1355 du code civil, la mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177acdc6046d47af904f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d57823e6dd0f8bf8207

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il vous a été déjà signifié que l'autorisation ne concernait que la mise à l'abri de votre moto. Vous répondez que la loi oblige l'entreprise à mettre à disposition des toilettes 24h/24.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16d6acdc6046d474841fc

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2025

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00123_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Les autres documents d’identité invoqués par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13e

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de mise en détention provisoire rendue le 28 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention d'ÉVREUX, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen et à son avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de56676b73dd81b970bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'assureur ont identifié plusieurs non-conformités du navire concernant des équipements de lutte contre un envahissement d'eau ; il est impératif qu'un expert indépendant soit désigné pour faire la lumière

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b61a5f0a71dc3c9118

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

Sur cet élément de preuve, Madame [A] [F] soutient qu'aucune disposition légale ne fait obligation à un avocat de ne pas divulguer le nom de ses clients.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01037_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165239

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

[Z] [P] qui n'était porteur d'aucun document d'identité lors de l'accident, a donné aux services de police une identité, une date de naissance et une adresse inexactes et que l'allégation d'une amnésie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Interrogé et mis en examen le même jour, M.

Source officielle

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