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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
A se disant C était incomplète, mais qu'après avoir procédé à un examen de cette demande et notamment des documents d'état civil qui y étaient jointes, il a estimé que l'identité du demander ne pouvait
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
Le transfert se réalise également lorsque sont caractérisés l'existence et le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité.
17e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c3
6 juillet 2022
L'employeur estime qu'il n'avait aucune obligation de consulter le CSE sur la mise en place d'un quelconque dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle des salariés de l'entreprise et qu'il
Rétentions
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; En l'espèce, Monsieur X se disant [W] [P] fait valoir que la décision
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077749
6 octobre 2025
parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
des personnes qui en ont témoigné.
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303e
21 janvier 2016
Par lettres recommandées du 28 septembre 2015, avis a été donné aux personnes mises en examen, au témoin assisté et aux parties civiles ainsi qu'à leurs avocats.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 1355 du code civil, la mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.
Rétention Administrative
665968d33780990008865615
11 janvier 2024
qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit
69ef177acdc6046d47af904f
24 avril 2026
64437d57823e6dd0f8bf8207
21 avril 2023
Il vous a été déjà signifié que l'autorisation ne concernait que la mise à l'abri de votre moto. Vous répondez que la loi oblige l'entreprise à mettre à disposition des toilettes 24h/24.
69b16d6acdc6046d474841fc
12 juillet 2025
INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2025
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
Les autres documents d’identité invoqués par M.
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
de mise en détention provisoire rendue le 28 décembre 2005 par le juge des libertés et de la détention d'ÉVREUX, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen et à son avocat
Pôle 1 - Chambre 2
6688de56676b73dd81b970bc
4 juillet 2024
l'assureur ont identifié plusieurs non-conformités du navire concernant des équipements de lutte contre un envahissement d'eau ; il est impératif qu'un expert indépendant soit désigné pour faire la lumière
Chambre sociale
6163c2b61a5f0a71dc3c9118
12 avril 2010
Sur cet élément de preuve, Madame [A] [F] soutient qu'aucune disposition légale ne fait obligation à un avocat de ne pas divulguer le nom de ses clients.
4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
[Z] [P] qui n'était porteur d'aucun document d'identité lors de l'accident, a donné aux services de police une identité, une date de naissance et une adresse inexactes et que l'allégation d'une amnésie
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
Interrogé et mis en examen le même jour, M.
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