CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident
Pôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85dd
2 août 2023
, l'intéressée s'est présentée au commissariat dans le cadre de son obligation de pointage et a été placée en garde à vue pour non-respect de l'assignation à résidence .
8ème chambre
DCA_23PA04872_20240610
10 juin 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, devenu définitif, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01061_20231107
7 novembre 2023
liberté ou bénéficie d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu'elle emporte une obligation
4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé
DCA_21PA01699_20230317
17 mars 2023
Dans le cadre de la protection ainsi instituée par le législateur, les éventuelles périodes d'incarcération en France ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ef
31 août 2017
quant aux conditions de son attribution et préalablement à celle-là, et il est dès lors indifférent que cette preuve ne soit pas administrée ; Que pour s'exonérer de ne pas avoir satisfait à son obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative a la faculté d'imposer à tout étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, outre une obligation
DCA_22PA03671_20231221
régulière au sens du 4° de l'article L. 521-2 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française, n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
l'attribution préférentielle du domicile conjugal : Attendu que l'article 831-2 du code civil est rendu applicable par l'article 1476 du même code aux indivisions postcommunautaires ; qu'il retient une obligation
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
régulière au sens du 2° de l'article L. 521-3 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
[N] bénéficiait d'un statut cadre et que la dite clause de mobilité n'était pas assortie d'une obligation de résidence ; or, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
régulière au sens du 3° de l’article L. 631-2 précité, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
Par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète de l'Ain a obligé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00562_20231205
5 décembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
DCA_22TL22269_20240613
13 juin 2024
Page 2 sur 2664