L'employeur peut accéder, même en l'absence du salarié, aux documents, dossiers, fichiers ou messages créés par un salarié grâce à l'outil informatique ou le téléphone portable professionnel mis à sa disposition

récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Le fait que le docteur Y...était soumis au secret médical n'a jamais été contesté. Le tribunal a examiné cette obligation au regard des obligations faites au médecin du travail.

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par la société [9] de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la [5], d'une maladie survenue à la salariée [V] [C]

violation du secret professionnel, est donc établi.

Les contrats de travail de tous nos salariés rappellent l'obligation de respecter le secret professionnel.

Notre déontologie nous impose à travers les dispositions de l'article 72 de veiller à ce que les personnes qui nous assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et

[G] un avertissement le 23 avril 2019 pour non-respect de l'obligation de secret professionnel. C'est dans ces conditions que M.

En réplique, le salarié objecte que la pièce 8 qu'il produit lui avait été donnée lorsqu'il faisait partie des membres de l'encadrement et expose que le secret professionnel ne pèse que sur le professionnel

de discrétion et au secret professionnel, le contrat de travail prévoyait qu'un manquement à ces obligations constituerait une faute grave justifiant un licenciement, les documents litigieux étant confidentiels

ayant conduit à la saisie des documents couverts par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière

contenant des renseignements couverts par l'obligation de réserve, proféré par écrit des accusations jetant le discrédit sur le directeur et d'autres salariés de l'association, exercé des pressions sur

*Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : La salariée soutient que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude médicale qui

Il résulte des pièces produites que du fait des activités développées à la direction des applications militaires du CEA concernent la défense et la sécurité nationale, tous les salariés sont soumis aux

Quant à l'obligation particulière de sécurité à l'égard d'une salariée handicapée : Mme [Z] soutient qu'en application de l'accord sur le développement de l'emploi et les compétences du 6 juillet 2011

Dans cette annexe, l'obligation de confidentialité et l'obligation au secret professionnel sont expressément rappelées.

litige personnel ; ces éléments démontrent le non-respect du secret professionnel lié à votre qualité de salariée

des maladies professionnelles.

l'engagement de confidentialité et une violation du secret professionnel.

[B], se justifiait par l'obligation pesant sur l'employeur de garantir la santé et la sécurité des salariés et de mettre un terme au trouble créé dans l'entreprise afin d'en assurer le bon fonctionnement