En l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public qui constitue l'assiette de ses installations, la société ne peut se prévaloir d'aucun droit réel sur la portion de terrain qu'elle occupe irrégulièrement

sans droit ni titre par M.

Enfin, aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

pour la prise de ces terrains.

Le 14 décembre 2018, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société Ter Arcins et procédé au rappel des droits d'enregistrement dus, majorés des intérêts de retard, considérant

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

d'indemnité d'occupation, étant occupant sans droit ni titre depuis la décision du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 2009.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Le compte d' administration de Mme [F] Mme [F] réclame diverses sommes à ce titre.

de 2136 euros (ou, à titre subsidiaire, si la cour ne reconnaissait pas que la parcelle [Cadastre 12] ne devait pas être évaluée au prix des terrains agricoles, dire que la parcelle [Cadastre 12] devait

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration

de M. le préfet du Gers à verser à Mme [J] [S] la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Administration chargée des domaines prise en la personne de

depuis le 28 février 2001 la parcelle de terre sise lieudit "... " à Saint-Anne sans droit ni titre, - mis à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle de 100 € à compter du 28 février 2001, - ordonné

ni titre sur le terrain en cause. 11.

ni titre sur le terrain en cause. 11.

sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Au titre de l'impossibilité matérielle et juridique de faire exécuter les travaux sur le terrain occupé par un tiers, la société Hôpital Privé [Localité 5] [6], en vertu d'un bail commercial conclu avec

La société requérante se borne à soutenir qu’elle a obtenu d’un tiers indépendant une valorisation du terrain d’assiette inférieure à celle retenue par l’administration, sans toutefois indiquer le montant

sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.