contrefaçon et en concurrence déloyale ; Que le tribunal de commerce de Paris, par le jugement dont appel, a reconnu à la société UBU la qualité à agir, admis les créations opposées au statut d'oeuvres

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit

Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite des chefs : - de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis du 01/12/1993au

et elle sollicite la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le dessin de Monsieur X... constitue une oeuvre

à tous ; Attendu qu'en vertu de ces dispositions, alors que la notion d'antériorité est inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique une oeuvre de l'esprit

déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre

L 112-1), et énonce que l'oeuvre audiovisuelle est considérée comme une oeuvre de l'esprit (art L 112-2) ; qu'elle souligne qu'au - delà, sont légalement définis comme auteurs de l'oeuvre audiovisuelle

Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une oeuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : S.A.R.L.ESCADA, SIMONIN X... sont poursuivis pour CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, courant 2000

attributs d'ordre patrimonial ; que cette protection est conférée, en vertu de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite

26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie des documents lui permettant d'apprécier le projet lauréat du concours de maîtrise d'oeuvre

L 111- 1 du Code de la propriété Industrielle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable

sont sans objet dans l'estimation de la valeur des oeuvres d'art ; 3° les oeuvres d'art ne sont pas de simples marchandises mais une oeuvre de l'esprit qui reste la propriété intellectuelle de son

ce jugement, la société HACHETTE LIVRE prie la cour de rejeter comme non fondée l'action en contrefaçon de marque en faisant essentiellement valoir que l'usage d'un signe pour former le titre d'une oeuvre

Philippe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis courant 1997, à Epinay sur

que l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 n'a pas été respecté en son article 3 par la Fondation, - en conséquence, dire qu'ils sont fondés à faire valoir que la Collection de [C] [H] est une oeuvre

de présenter l'originalité requise, accéder à la protection par le droit d'auteur ; Considérant, en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre

saurait prospérer ; Considérant en droit, que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, d'un droit de

d'un dol ; Elle prétend que, par ailleurs, il n'est nullement établi que les jeux vidéo loués seraient obsolètes, et que ses droits de procéder à leur location ne peuvent être contestés, s'agissant d'oeuvres