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2 412 résultats pour « offre d'achat faite par un tiers à un autre notaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acbe

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

"de trouver un acquéreur pour son terrain" et que le notaire avait agi avec précipitation, en soulignant qu'ayant lui-même exercé la profession de clerc de notaire, il avait pour habitude de faire signer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

notarié reçu par-devant Maître [X], notaire, en date du 7 décembre 2021, ce contrat n'a fait que réitérer l'accord de volonté résultant d'une offre d'achat formulée le 14 juin 2021 par la société [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725118

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'acheter, - que dans ces conditions, l'offre d'achat acceptée conclue entre les parties le 27 janvier 2021 doit nécessairement être exécutée, - qu'elle a été privée de la jouissance de son immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d549

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[J] [F] a adressé le 26 avril 2021 à Mme [N] une offre d'achat au prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c935

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Pouvez vous avoir la gentillesse de m'adresser en retour votre accord sur une cession au prix net vendeur de 1 000 000 d'euros afin de m'aider à obtenir mon offre d'achat contre-signée par les acheteurs

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

offre de prêt le 17 octobre et qu'il n'est pas établi que la faute du notaire [qui consiste donc, non pas en une fausse information à la date du 2 octobre 2007, mais dans le fait de ne pas avoir averti

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321b5b0970dd52d7703b68

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

Le 2 juillet 2015 la SARL Capri capital leur a fait une offre d'achat de leur parcelle au prix de 150'000 € dans le cadre d'un projet plus vaste incluant l'achat de deux autres parcelles voisines appartenant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61639e0ec27cfcda968a639d

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Il soutenait que les deux notaires représentant les parties étaient parvenus à un accord sur la chose et sur le prix par suite de l'offre faite le 17 janvier et de l'acceptation en date du 21 janvier.

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4028

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

locaux.En l'absence d'acceptation de la présente offre d'achat, celle-ci s'éteindra le 1 er juillet 2021 à minuit (....)

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b02edfb0b58c05f06c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, elle affirme que les parties n'ont donc pas entendu faire de cette offre d'achat acceptée un acte les engageant de manière définitive, et donc valant vente, et ce d'autant que cette offre contenait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'achat au mandant ni aucun droit à l'auteur de l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbac

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Aux termes de ce même courrier, le notaire suggérait à son client d'offrir au vendeur la somme de 9 521, 28 € pour la parcelle de 4ha 16a 37ca outre 2 300 € pour " le bâti ", soit au total 11 821, 28 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SUR CE LA COUR Considérant que l'acte sous seing privé litigieux intitulé " offre d'acquisition indicative ", daté du 9 mai 2011, qui émane de la société LEXO IMO, formule une offre d'achat d'un local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88035

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

En choisissant de signer un acte notarié, Les époux LE X... n'ont fait qu'obéir à l'ordre qui leur avait été donné par les premiers juges.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ce383a880008fd090b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P], que par courriel du 25 septembre 2019, le notaire des vendeurs a informé le notaire de l'acheteur que les vendeurs ne souhaitaient pas donner suite à l'offre d'achat, que par la suite M et Mme [S]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb325bbe450008b2cde8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de son offre d'achat du 9 décembre 2019, indiquant que faute de signature, elle s'estimerait déliée de tout engagement, pourrait remettre l'immeuble à la vente et entendrait demander l'indemnisation de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327d1d519bc2b1295e92b3

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'offre d'achat prétendument datée du 07 novembre 2011 et curieusement n'en fait pas mention dans sa mise en demeure du 14 juin 2012, - la SARL THEMIS ne rapporte donc pas la preuve que c'est elle ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Le 13 février 2015, l'agent immobilier a avisé les époux Y... d'une offre d'achat faite, par écrit, au prix du mandat, au nom de Mme Marie C.... M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0580

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Z] a présenté par l'intermédiaire de l'agence immobilière le 4 novembre 2014 une offre d'achat au prix de 200 000 euros, valable un mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea140188778318399677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Suivant offre émise le 2 mai 2018, la société Primera a rectifié l'offre d'achat.

Source officielle

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