CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
"de trouver un acquéreur pour son terrain" et que le notaire avait agi avec précipitation, en soulignant qu'ayant lui-même exercé la profession de clerc de notaire, il avait pour habitude de faire signer
2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
notarié reçu par-devant Maître [X], notaire, en date du 7 décembre 2021, ce contrat n'a fait que réitérer l'accord de volonté résultant d'une offre d'achat formulée le 14 juin 2021 par la société [Adresse
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725118
23 janvier 2025
d'acheter, - que dans ces conditions, l'offre d'achat acceptée conclue entre les parties le 27 janvier 2021 doit nécessairement être exécutée, - qu'elle a été privée de la jouissance de son immeuble
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d549
17 octobre 2025
[J] [F] a adressé le 26 avril 2021 à Mme [N] une offre d'achat au prix.
6253caf9bd3db21cbdd8c935
2 septembre 2008
Pouvez vous avoir la gentillesse de m'adresser en retour votre accord sur une cession au prix net vendeur de 1 000 000 d'euros afin de m'aider à obtenir mon offre d'achat contre-signée par les acheteurs
Chambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
offre de prêt le 17 octobre et qu'il n'est pas établi que la faute du notaire [qui consiste donc, non pas en une fausse information à la date du 2 octobre 2007, mais dans le fait de ne pas avoir averti
1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b68
17 avril 2018
Le 2 juillet 2015 la SARL Capri capital leur a fait une offre d'achat de leur parcelle au prix de 150'000 € dans le cadre d'un projet plus vaste incluant l'achat de deux autres parcelles voisines appartenant
1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
Il soutenait que les deux notaires représentant les parties étaient parvenus à un accord sur la chose et sur le prix par suite de l'offre faite le 17 janvier et de l'acceptation en date du 21 janvier.
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
locaux.En l'absence d'acceptation de la présente offre d'achat, celle-ci s'éteindra le 1 er juillet 2021 à minuit (....)
1ère ch. civile
671b35b02edfb0b58c05f06c
23 octobre 2024
Ainsi, elle affirme que les parties n'ont donc pas entendu faire de cette offre d'achat acceptée un acte les engageant de manière définitive, et donc valant vente, et ce d'autant que cette offre contenait
1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
d'achat au mandant ni aucun droit à l'auteur de l'offre
6253caadbd3db21cbdd8bbac
Aux termes de ce même courrier, le notaire suggérait à son client d'offrir au vendeur la somme de 9 521, 28 € pour la parcelle de 4ha 16a 37ca outre 2 300 € pour " le bâti ", soit au total 11 821, 28 €
6253ccddbd3db21cbdd918a3
26 juin 2014
SUR CE LA COUR Considérant que l'acte sous seing privé litigieux intitulé " offre d'acquisition indicative ", daté du 9 mai 2011, qui émane de la société LEXO IMO, formule une offre d'achat d'un local
6253c958bd3db21cbdd88035
18 mai 2006
En choisissant de signer un acte notarié, Les époux LE X... n'ont fait qu'obéir à l'ordre qui leur avait été donné par les premiers juges.
1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
[P], que par courriel du 25 septembre 2019, le notaire des vendeurs a informé le notaire de l'acheteur que les vendeurs ne souhaitaient pas donner suite à l'offre d'achat, que par la suite M et Mme [S]
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
de son offre d'achat du 9 décembre 2019, indiquant que faute de signature, elle s'estimerait déliée de tout engagement, pourrait remettre l'immeuble à la vente et entendrait demander l'indemnisation de
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
l'offre d'achat prétendument datée du 07 novembre 2011 et curieusement n'en fait pas mention dans sa mise en demeure du 14 juin 2012, - la SARL THEMIS ne rapporte donc pas la preuve que c'est elle ou
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
Le 13 février 2015, l'agent immobilier a avisé les époux Y... d'une offre d'achat faite, par écrit, au prix du mandat, au nom de Mme Marie C.... M.
Chambre Civile
64acf3f403c09105db6c0580
10 juillet 2023
[Z] a présenté par l'intermédiaire de l'agence immobilière le 4 novembre 2014 une offre d'achat au prix de 200 000 euros, valable un mois.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea140188778318399677
5 octobre 2023
Suivant offre émise le 2 mai 2018, la société Primera a rectifié l'offre d'achat.
Page 2 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.