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La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par ces textes est établi. M.

[C] a réglé une somme de 75 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.

[B], le choix d'option qu'il exerce entre deux options; la cour constate que la case de l'option I «'Décès-Perte totale et irréversible d'autonomie'» a été cochée manuscritement ; il est précisé la qualité

Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 4 mai 2018, M.

de la SCI [Adresse 12] et actionnaire principal et gérant de fait de la société REAL INVEST.

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

d'option temporaire.

que la dette pouvait augmenter en dépit du règlement des mensualités du prêt est élevée ; qu'ils sollicitent la condamnation de la banque à leur verser la différence entre le montant du capital exprimé

[G], concernant la demande d'option, par les auto-entrepreneurs, du bénéfice du règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-régime micro-social, que celle-ci devait

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Enfin, il n'est pas possible d'invoquer en vrac des dispositions relatives au droit des contrats et une responsabilité du fait des produits défectueux pour fonder une demande de résolution judiciaire de

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Vos règlements mensuels se feront en euros >règlements mensuels - de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit , vous n'aurez aucun réglement à rembourser (en gras dans

Par acte d'huissier du 29 mai 2020, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 3] a fait assigner M.

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BARLIER expose que la répartition du paiement des travaux entre les deux marchés fait suite à son accord donné à PROPHAL pour transférer une partie du prix des travaux du premier marché 'ancien site SEE